Actualités
Fil d’actualité
07.02.2018
Franchise : clause de non-concurrence et transfert de clientèle
Cet arrêt conforte de précédentes décisions qui avaient jugé que même si une enseigne...
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07.02.2018
Association : on ne peut pas forcer un commerçant à adhérer à une association
Dans les faits un bail dans un centre commercial obligeait les locataires à adhérer...
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07.02.2018
BNC : rémunération des compte de fonds pour les huissiers de justice
Les huissiers de justice sont des officiers ministérielles et font partie des professions...
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07.02.2018
RGPD : règlement européen sur la protection des données : se préparer !
Le 25 mai 2018, le règlement européen sur la protection des données personnelles...
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07.02.2018
Tabac : pas de revalorisation de la retraite tabac
Dans un magnifique arrêté du 21 décembre dernier le texte relatif à la RAVGDT (Rente...
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07.02.2018
Bail commercial : clause résolutoire
La clause résolutoire permet au bailleur de résilier de plein droit le bail en cas...
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07.02.2018
ACCRE
Le dispositif ACCRE est une aide consistant en une exonération de cotisations de...
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07.02.2018
L’usufruitier de parts de SCI peut déduire le déficit social de ses revenus fonciers
Lorsque les parts de la SCI font l’objet d’un démembrement, le même article précise...
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07.02.2018
Comptes courants d’associés et taux maximal déductible
Ainsi, après calcul, le taux maximal des intérêts admis en déduction s’établit à...
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07.02.2018
Accords d’intéressement : points de vigilance
Parmi les points de vigilance principaux, on notera ainsi :
le respect du principe...
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07.02.2018
Ruptures conventionnelles en région Bretagne
Cette obligation concerne les formulaires envoyés aux DIRECCTE de Bretagne (sous...
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07.02.2018
Réformes du droit du travail : où en est-on ?
Les derniers décrets d’application qui conditionnaient l’entrée en vigueur de certaines...
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24.01.2018
L’exigibilité de l’impôt est suspendue à l’égard de tous les codébiteurs suite à un sursis de paiement
Dès présentation de la demande, l’exigibilité des impositions et la prescription...
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24.01.2018
Tarifs 2018 de la TGAP
En application de l’article 266 nonies 1 bis du Code des douanes, les tarifs de la...
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24.01.2018
Augmentation de la CSG, suppression des cotisations salariales maladie et chômage…aperçu de quelques nouveautés 2018 en matière de paie
Publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2017, la loi de financement de la Sécurité...
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24.01.2018
L’employeur a désormais 15 jours pour apporter des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement
La lettre de licenciement établie par l’employeur fixe les limites du litige. Jusqu’à...
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24.01.2018
Le décret relatif au Comité social et économique (CSE) est paru !
Aux termes d’une quarantaine de pages, le décret détaille notamment la composition...
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24.01.2018
Taxe sur les salaires : déclaration et paiement jusqu’au 31 janvier 2018
Employeurs concernés
Est redevable de la taxe sur les salaires l’employeur qui...
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24.01.2018
Renouvellement du bail commercial : demande adressée à l’usufruitier et au nu-propriétaire
A défaut la demande de renouvellement du bail commercial est nulle. En effet, l’usufruitier...
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24.01.2018
Location-gérance : conditions
Le délai de deux ans n’est toutefois pas applicable dans les cas suivants :
à...
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24.01.2018
En ZFU : l'exonération partielle de la SCP bénéficie à l'avocat collaborateur
Les paragraphes 400 à 430 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 viennent préciser la situation...
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24.01.2018
Auto- entrepreneurs : nouveaux seuils 2018 !
Il l’avait dit, il l’a fait : dans le cadre de la loi de finances 2018 et afin d’encourager...
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24.01.2018
Football : les indemnités de transfert sont des produits courants !
Même si cette décision du Conseil d’Etat concerne la taxe professionnelle, elle est...
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24.01.2018
Tabac : remise, +0.2%
Dans le cadre du contrat d’avenir 2017/2021 signe entre Christian Eckert, Ministre...
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09.01.2018
BNC : agent d'assurances, retour sur l'exonération de l'indemnité de fin de mandat
Afin de déterminer si l'exonération de l'indemnité de fin de mandat d'un agent d'assurances...
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