Actualités
Fil d’actualité
26.02.2015
Transport : la faute inexcusable du transporteur doit être caractérisée
Dans ce dossier un expéditeur avait confié à un transporteur un dossier d'appel d'offre...
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26.02.2015
Monopole de la Sécurité Sociale, rappel
Textes français et européen
Le Code de la Sécurité sociale rappelle le principe...
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24.02.2015
Déclaration Eco-Emballages
Selon le Code de l’environnement (article L. 541-10), tout producteur qui, à titre...
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18.02.2015
RSI : mise en place d'un accompagnement au départ à la retraite des artisans et commerçants
L'indemnité de départ (IDD) précédemment évoquée dans notre lettre a été supprimée...
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18.02.2015
Société en cours de formation : reprise des engagements
Les fondateurs de la société en cours de formation engagent la société par des actes...
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18.02.2015
Agricole : prorogation du crédit d'impôt investissement en Corse
Les PME agricoles imposées d'après un régime réel peuvent bénéficier d'un crédit...
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18.02.2015
Prévenir les risques de santé et psycho sociaux : offrir des chèques santé à ses salariés ?
Après les chèques cadeaux et les chèques « lire », arrivent, au 1er janvier 2015,...
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18.02.2015
Photovoltaïque : vers une baisse inexorable des tarifs ?
C’est en tout cas ce qui semble se profiler à l’horizon, la Commission de régulation...
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18.02.2015
Agricole : responsabilité d'un club hippique
Une fillette, alors qu'elle prépare sa jument avant de la monter dans le club hippique...
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18.02.2015
Le mécanisme du Crédit d’impôt famille (CIF) en faveur des entreprises
Quelles sont les entreprises concernées ?
Les entreprises imposées d’après leur...
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17.02.2015
Redressement URSSAF : principales causes en matière de protection sociale
On relève des redressements en cas :
d’absence de formalisme de mise en place...
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17.02.2015
Clause de non-concurrence, application aux associés
Dans ce dossier deux associés fondateurs d'une société cédant leur participation,...
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17.02.2015
Coiffure : aides à l'acquisition de matériel ergonomique pour réduire les risques
Les maladies professionnelles liées aux troubles musculo-squelettiques (TMS) sont...
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17.02.2015
CHR, rappel : une présence doit être assurée dans l'hôtel la nuit
En la matière, nous entendons parfois tout et son contraire.
Notamment les petits...
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16.02.2015
Le compte personnel de formation
La réglementation prévoit que les employeurs doivent informer par écrit avant le...
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16.02.2015
Bref retour sur le compte personnel de prévention de la pénibilité
Afin de faciliter l’information et l’accompagnement des employeurs et des salariés...
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16.02.2015
Plafond des exonérations temporaires en ZUS et en ZFU pour la CFE
Le plafond des exonérations temporaires de CFE en faveur des établissements situés...
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16.02.2015
Franchise : licence de marque, défaut de publication
Rappel : afin d'être opposable aux tiers, une licence de marque doit être inscrite...
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06.02.2015
Franchise : validité des pactes de préférence aux vues des règles du jeu de la libre concurrence
Cet arrêt relativement complexe, comme souvent en matière de franchise rappelons-le,...
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06.02.2015
JEI : gratifications versées aux stagiaires comprises dans l'assiette du CIR
La CAA de Versailles est venue préciser que les gratifications versées aux stagiaires,...
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06.02.2015
TVA : du changement pour le régime simplifié
Jusqu'à présent, le régime simplifié d’imposition en matière de TVA s’applique aux...
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06.02.2015
TVA : mini-guichet unique sur les services électroniques
A compter du 1er janvier 2015, le mini-guichet unique de TVA (« mini-one stop shop...
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06.02.2015
Déclaration 1330-CVAE : rétablissement de la dispense de déclaration
Pour rappel, l’administration avait supprimé la dispense précédemment accordée aux...
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06.02.2015
Loi Pinel : décret d'application sur réforme des baux commerciaux
Le congé
La loi du 18 juin 2014 a ouvert aux parties la possibilité de donner...
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06.02.2015
Surveillance des salariés : des garde-fous pour protéger les salariés
La Cour d’Appel d’Aix en Provence a condamné le 13 juin 2014 un employeur à des dommages...
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