Actualités
Fil d’actualité
19.03.2015
Assouplissement de certaines règles en droit des sociétés
Enregistrement des statuts
Avant la loi de simplification de la vie des entreprises...
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19.03.2015
GMS : les "drive" sont des entrepôts pour la TASCOM : pas de TASCOM sur les "drive"
Dans le cas des « drive », comme des magasins de vente par internet, les surfaces...
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19.03.2015
Gaec : une nouvelle procédure d'agrément
Dans ce cadre une nouvelle procédure d'agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation...
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19.03.2015
Franchise : un rescrit adressé à la société tête d'un réseau de vente peut valoir pour tous ses membres
Ici une société à la tête d’un réseau de commercialisation de fleurs fait une demande...
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19.03.2015
CHR, droits des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes : barème 2015 de la SPRE
La rémunération due est en fonction du nombre de places assises de l'établissement...
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19.03.2015
BNC : renforcement des critères d'assujettissement à la TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique
C’est un peu un feuilleton à rebondissement et nous avons précédemment et à plusieurs...
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19.03.2015
Indice du coût de la construction
L’indice du coût de la construction a été supprimé à compter du 1er septembre 2014....
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18.03.2015
Fichier des écritures comptables et SCI
Toutefois, une seule dérogation est prévue. Elle concerne les SCI exclusivement soumises...
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18.03.2015
Télétransmission par EDI : suppression du délai de 15 jours sauf demande expresse
Le Conseil de la simplification du 30 octobre 2014 a prévu un alignement des dates...
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18.03.2015
Périodiques : dépôt légal pour toutes publications
Le Code du patrimoine prévoit que tous les périodiques (revues, magazines, bulletins...)...
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18.03.2015
CICE : imputation d'une créance pour paiement des acomptes d'IS de l'exercice suivant
Revenant sur sa position antérieure, exprimée dans une lettre au Président du Conseil...
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18.03.2015
Indemnité de non-concurrence et liquidation judiciaire de l'entreprise
Dans un arrêt de la Cour de cassation le 21 janvier 2015, une vendeuse de chaussures...
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18.03.2015
Une indemnité kilométrique vélo d’ici cet été ?
À leur tour, les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi relatif...
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18.03.2015
Recours à un prestataire extérieur : vigilance renforcée
La loi a ainsi mis à la charge des entreprises qui contractent avec un prestataire...
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18.03.2015
Chèques déjeuner et chèques vacances : les limites d'exonération connues pour 2014 et 2015 !
L'Administration vient de publier la limite d'exonération d'impôt sur le revenu de...
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04.03.2015
Les cessions retroactives ne s'imposent pas à l'URSSAF : l'effet relatif des contrats
Pour rappel, l’employeur qui cède son entreprise doit souscrire, dans les 60 jours,...
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04.03.2015
Restauration rapide : un accord dans le cadre du pacte de responsabilité
Rappelons tout d'abord qu'en contrepartie du pacte de responsabilité qui reviendrait...
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03.03.2015
Proposition de rectification : elle doit mentionner la faculté de proroger le délai de réponse
Une proposition de rectification qui ne mentionne pas que le délai de réponse peut...
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03.03.2015
Bâtiment : le taux de l’OPPBTP resté inchangé pour 2015 !
Cet organisme est financé par une cotisation assise sur les salaires versés par l'employeur.
Il...
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02.03.2015
CSP : prorogation et aménagements du dispositif du contrat de sécurisation professionnelle
Les partenaires sociaux (syndicats employeurs et syndicats salariées) de l'UNEDIC...
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02.03.2015
Franchise : validité d'une clause de non-concurrence
Une coopérative est créée entre entreprises du secteur du transport. Son activité...
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02.03.2015
Taxe sur les bureaux en île de France : due sur les locaux achevés, utilisables ou non
Confirmant une position antérieure (voir notamment en ce sens Conseil Constitutionnel...
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27.02.2015
Tabac : interdiction de la vente à distance
A compter de 2015, l'achat de tabac à distance est prohibé (article 1810 du CGI)...
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27.02.2015
Redressement URSSAF sur la protection sociale des mandataires
Un mandataire social cotisant au régime général peut être couvert par un régime de...
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27.02.2015
TVA & régime simplifié : des précisions administratives suite à la Loi de Finances 2015
Ainsi, à compter du 1er janvier 2015 :
les acomptes dus par les entreprises...
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