Actualités
Fil d’actualité
02.10.2019
Nouvelles règles d’indemnisation du mi-temps thérapeutique
La loi de financement de la Sécurité social pour 2019 prévoyait des dispositions...
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19.09.2019
BNC, Notaires : manquement à l’obligation d’information
Un particulier qui venait d'acquérir un terrain à bâtir s'était vu refuser un permis...
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19.09.2019
Activités de syndic : l’ancien syndic doit transmettre les fonds au nouveau syndic, même en cas de liquidation judiciaire
En cas de changement de syndic d’une copropriété, l’ancien syndic se doit de remettre...
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19.09.2019
TABAC : la traçabilité arrive !
Depuis le 20 mai 2019, toutes les cigarettes et autres produits du tabac sont intégrés...
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19.09.2019
Agricole : préemption de la SAFER et prix de vente
Cet arrêt concerne la SAFER de Bretagne. Le cas ici est assez particulier sans être...
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19.09.2019
Franchise : Pôle emploi récupère les aides versées à un franchisé
L’aide accordée aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise. Mais dans certains...
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19.09.2019
Un début de taxation pour les Gafa !
Nous en avions parlé dans une précédente lettre et c’était un projet de loi de Monsieur...
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19.09.2019
Possibilité de mettre le fonds en location gérance sans délai
Le propriétaire avait la possibilité de demander au président du tribunal de grande...
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19.09.2019
Contrat de travail à temps partiel : obligation d’y indiquer la durée exacte de travail et la répartition des heures
Une coiffeuse à domicile avait été embauchée en contrat à temps partiel, lequel précisait...
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19.09.2019
Modalités d’application du congé de paternité en d’hospitalisation : une circulaire apporte des précisions
Le droit à bénéficier de ce congé est ouvert en cas d’hospitalisation du nouveau-né...
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19.09.2019
Infarctus du salarié lors de son arrivée au travail : présomption d’accident du travail
En l’espèce, un salarié engagé en qualité de vendeur avait ressenti les premiers...
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05.09.2019
ZFU et médecins membres de « SOS Médecins »
Le centre de régulation des appels doit être tenu par un ou plusieurs agents salariés...
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05.09.2019
Franchise : une conséquence inattendue de la requalification d’un contrat de franchise en contrat de travail
Un franchisé, en 2006, crée une structure et signe un contrat de franchise avec une...
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05.09.2019
Association : requalification d’une convention de subvention en marché public
Dans ce dossier une chambre d’agriculture versait tous les ans une subvention forfaitaire...
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05.09.2019
BNC : crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) : précisions de l’administration en cas de modification de la catégorie d’imposition d’une activité libérale
Dans le cadre d’un rescrit, l’Administration Fiscale s’est prononcée sur la détermination...
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05.09.2019
Un ralentissement dans le calendrier de la baisse de l’impôt société
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 le taux normal d’impôt société...
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05.09.2019
Rappel sur les bénéficiaires effectifs
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme,...
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05.09.2019
RGPD : un outil pratiquo-pratique fourni par la CNIL
Selon l’article 30 du RGPD, tout organisme stockant les données personnelles doit...
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05.09.2019
Cotisations en matière d’accident du travail : fin du taux bureaux au 31 décembre 2019
A compter du 1er janvier 2020, ce nouveau taux sera réservé aux entreprises en taux...
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05.09.2019
Zoom sur le forfait social : 0% de forfait social
Les PEE, PEI, PERCO, contrats d’intéressement sont des outils qui permettent de récompenser...
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05.09.2019
Inspection du travail : 300 000 interventions des agents de l’inspection du travail sont prévues en 2019
Les priorités du Ministère du travail ainsi définies au niveau national :
1 /...
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22.08.2019
CHR et Commerces : les salariés sont attachés au fonds
Les salariés sont attachés au fonds.
Derrière cette formule un peu lapidaire se...
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22.08.2019
Tabac : les débitants de tabac vont vendre des billets de train
Ce n’est qu’un test pour l’instant, sur cinq régions (Bourgogne-Franche-Comté, Grand...
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22.08.2019
BNC : stages de sensibilisation à la sécurité routière et exonération à la TVA
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par des exploitants...
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22.08.2019
Restauration de notre Dame de Paris : une réduction d’impôt de 75%
C’était dans les tuyaux mais le projet de loi vient d’être définitivement adopté...
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