Actualités
Fil d’actualité
22.08.2019
Groupe : les intérêts d'emprunt entre entreprises liées doivent avoir un taux « normal »
Dans le cadre de conventions de trésorerie, il est d‘usage fréquent que les sociétés...
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22.08.2019
Règlement intérieur et entreprise à établissements multiples : le dépôt peut se faire au greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social
L’article R.1321-2 du Code du travail dispose que lorsqu’une entreprise élabore un...
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22.08.2019
Transfert conventionnel du contrat de travail : seul le salarié concerné peut invoquer l’absence d’accord exprès
Si les conditions posées par le code du travail ne sont pas réunies, le transfert...
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22.08.2019
Rupture conventionnelle : la signature des deux parties est exigée sur l’exemplaire remis au salarié
C’est la jurisprudence et non le Code du travail qui a rendu obligatoire la remise...
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24.07.2019
CHR : caisses, une jurisprudence favorable au contribuable
On sait que depuis le 1er janvier 2018 les caisses enregistreuses doivent répondre...
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24.07.2019
Franchise : validité d’une clause d’approvisionnement exclusif et déséquilibre significatif
Les clauses d’approvisionnement exclusives sont régulièrement utilisées dans le monde...
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24.07.2019
Auto-école et imposition à la TVA
Sont considérées comme activités d'enseignement scolaire ou universitaire, les activités...
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24.07.2019
EIRL : quelques précisions des conséquences de la loi PACTE
Aussi bien, l’EIRL peut n’affecter aucun bien, droit, obligation ou sûreté (article...
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24.07.2019
Loi PACTE : seuil pour les mandats de CAC : décret paru
Ces nouvelles règles s’appliquent en métropole aux exercices dont la clôture est...
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24.07.2019
Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers
La taxe d'habitation sur les résidences principales serait supprimée pour l'ensemble...
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24.07.2019
Prolongation du congé de paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né
En effet, la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 a prévu qu’en cas d'hospitalisation...
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24.07.2019
Rupture conventionnelle et prise en compte de la rétractation de l’employeur : la date d’envoi fait foi
Dans cette affaire, un salarié engagé par une société en 1996 a conclu une rupture...
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24.07.2019
Transaction : attention au risque Urssaf
Dans cette affaire, un salarié avait été licencié pour faute grave et avait conclu...
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24.07.2019
Période d’essai : articulation entre dispositions légales et conventionnelles
Conformément aux dispositions du Code du travail, un contrat de travail à durée indéterminée...
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10.07.2019
Commerce : taxation des Gafa un premier pas
Par Gafa on désigne les géants du Web qui se jouent des frontières. Il s’agit des...
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10.07.2019
Agricole : des commentaires administratifs quant au nouveau dispositif d'étalement de l'IR dû par les exploitants agricoles en cas de passage à l'IS
Nous n’entrerons pas ici dans les détails, précisons simplement que l’Administration...
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10.07.2019
CHR : prestations effectuées par les étudiants d’école hôtelière, quid de la TVA ?
Il est fort fréquent que les étudiants d’école hôtelière effectuent, dans le cadre...
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10.07.2019
Pharmacie : comportement abusif d’un associé de SNC
Deux pharmaciens sont associés en SNC. Conformément aux statuts l’un des deux informe...
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10.07.2019
Association : infractions routières, mêmes responsabilités
Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises doivent dénoncer les conducteurs ayant...
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10.07.2019
BNC : mise en place d’aides destinées à soutenir le pouvoir d’achat des artistes-auteurs
A cet effet, les artistes et les auteurs peuvent bénéficier d’une aide financière...
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10.07.2019
Avantages fiscaux et obligations déclaratives
L'engagement doit être exprimé au plus tard à l'occasion de la déclaration de revenus...
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10.07.2019
EIRL : les banquiers ne doivent pas avoir peur de cette forme sociale en cas d’acquisition de fonds de commerce
L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est plutôt utilisée pour...
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10.07.2019
Nouvelle procédure de reconnaissance AT-MP dès le 01/12/2019
Déclarations de l’accident du travail
La déclaration d’accident que la victime...
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10.07.2019
L’inaptitude d’origine professionnelle ne s’oppose pas à la conclusion d’une rupture conventionnelle
En l’espèce, une salariée a été déclarée inapte suite à un accident du travail. Dix...
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10.07.2019
Attention forfait annuel en jours impose de vérifier effectivement la charge de travail des salariés concernés ...
Cette affaire concerne une salariée (Responsable commercial) forfait jour (218) relevant...
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