Actualités
Fil d’actualité
31.10.2019
Rémunération des comptes courants : taux maximum déductible
Clôture
Taux
30/09/2019
1.35
31/10/2019
1.34
30/11/2019
1.34
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31.10.2019
Travailleurs indépendants : le montant et la durée d’attribution de l’allocation « chômage » viennent d’être fixés
Nous en avons parlé dans une précédente lettre : les conditions d’attribution de...
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31.10.2019
Le harcèlement moral subi par une salariée rend son licenciement pour faute nul
En l’espèce, une salariée a été licenciée pour faute grave en raison de son attitude...
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31.10.2019
Bonus / Malus assurance chômage : application à compter du 01/03/2021
Les entreprises visées par cette modulation du taux de contribution chômage sont...
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17.10.2019
Agence de voyage : site comparateur de loueur de véhicules
Un site Internet permet aux particuliers et autres internautes de comparer les tarifs...
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17.10.2019
Franchise : perte du bail commercial et faute du franchisé
Dans ce dossier, qui concerne la GMS, de manière assez habituelle dirons-nous, un...
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17.10.2019
CHR : Emploi des Mineurs dans les débits de boissons
Introduction
Employer un jeune (mineur) dans un bar ou restaurant relève à la...
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17.10.2019
BNC : agrément du conjoint d’un associé décédé de SELARL
Toutefois, les statuts de la société peuvent prévoir que ces derniers ne pourront...
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17.10.2019
Transmissions de fonds de commerce plus aisées
D'une part, l'acte de vente d'un fonds de commerce n'est plus assorti de mentions...
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17.10.2019
Prorogation de la société
Une année au moins avant le terme de la société, les associés sont tenus d’envisager...
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17.10.2019
Dette – commerçant et liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel
Lorsqu'un entrepreneur individuel...
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17.10.2019
Parution des indices de revalorisation des loyers
Ainsi, l’indice des loyers commerciaux (ILC) servant pour les activités commerciales...
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17.10.2019
Un responsable d’agence peut-il être licencié pour ne pas avoir découvert les détournements réalisés par son subordonné ?
En l’espèce, un salarié avait été engagé en qualité de Chef d’agence et avait notamment...
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17.10.2019
Barème Macron : une Cour d’appel se prononce sur son application
Dans le cadre d’un contrôle de conventionnalité « in abstracto » du barème Macron,...
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17.10.2019
Inaptitude : précisions sur les contours de l’obligation de recherches de reclassement
Pour rappel, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par la médecine du travail, l’employeur...
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17.10.2019
Réduction des cotisations patronales d’assurance chômage à compter du 01/10/2019
Au 1er janvier dernier, elle a intégré les cotisations patronales de retraite complémentaire...
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02.10.2019
CHR : interdiction de fumer, obligations et solutions
L’interdiction de fumer, obligatoire sur les lieux de travail depuis février 2007...
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02.10.2019
CHR, commerce, franchise : quelques points de vigilance sur la location-gérance
Alors que la loi Pacte vient de modifier les règles de mise en location-gérance avec...
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02.10.2019
BTP : la sanction en l’absence de carte professionnelle est doublée
L’ordonnance du 21 août 2019 est venue modifier le montant des amendes administratives...
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02.10.2019
Indemnisation des travailleurs indépendants : un décret fixant les modalités financières de cette indemnisation
Nous en avons parlé dans une précédente lettre. Bien en-deçà de l’annonce du président...
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02.10.2019
Le dépôt de garantie sur loyer ne peut dépasser un mois dans un bail commercial
Notre titre est sans doute un peu trop affirmatif. Pour autant et en pratique les...
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02.10.2019
Evaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et industriels, une précision technique
On sait que la valeur locative cadastrale sert de base de calcul à un certain nombre...
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02.10.2019
Le préjudice d’anxiété n’est plus seulement réservé aux cas d’exposition à l’amiante
La reconnaissance du préjudice d’anxiété a pendant longtemps été réservée aux personnes...
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02.10.2019
Sanction disciplinaire : interruption du délai de prescription en cas de poursuite pénales
En l’espèce, un salarié, délégué syndical, avait accédé à la messagerie d’une autre...
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02.10.2019
Faute grave pendant le préavis de licenciement : quelle conséquence sur l’indemnité de licenciement ?
Le montant de l’indemnité est quant à lui calculé en tenant compte de l’ancienneté...
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