Actualités
Fil d’actualité
12.03.2019
Désignation d’un commissaire aux comptes suppléant : se référer aux statuts
Si les statuts d’une société prévoient la désignation d’un commissaire aux comptes...
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12.03.2019
Taxes annuelles sur les bureaux en Île de France : les surfaces de stationnement y passent aussi
Mesure technique s’il en est, l'assiette de la taxe sur les immeubles de bureaux...
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12.03.2019
Campagne de déclaration des revenus 2018
Le calendrier de la campagne de déclaration des revenus 2018 est fixé comme suit...
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12.03.2019
Fixation du contenu des nouvelles obligations déclaratives des plateformes de transactions en ligne
En effet, au plus tard le 31 janvier de chaque année, les plateformes doivent leur...
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12.03.2019
Rupture conventionnelle et renonciation à la clause de non-concurrence
Il est possible pour un employeur de renoncer unilatéralement à l’application d’une...
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12.03.2019
Forfait social et épargne salariale : un point sur les nouveautés
A compter du 1er janvier 2019, le forfait social de 20% a été supprimé sur l’intéressement...
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11.03.2019
Poursuite de l’harmonisation des droits entre salariés et travailleurs indépendants
La première (article 71 de la LFSS) prévoit notamment l’alignement de la durée du...
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11.03.2019
De nouvelles procédures de rescrit sont disponibles pour les entreprises
Les thèmes sont les suivants :
la conformité du règlement intérieur de l’entreprise...
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22.02.2019
BNC : très forte restriction des attributions de la CIPAV en 2019
A savoir :
les architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction,...
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22.02.2019
Pharmaciens : rémunération des jours fériés non travaillés
Pour cela, elle se fondait sur le Code du travail qui prévoit le maintien, pendant...
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22.02.2019
Franchise : qu’est-ce que le corner franchise ?
Le corner franchise ou la franchise d’emplacement ou encore de stand est une variante...
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22.02.2019
BNC, agent commercial : procédure de surendettement des particuliers inapplicable
Il s'agit notamment des personnes physiques exerçant une activité professionnelle...
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22.02.2019
CHR : comment obtenir le HT à partir d’un TTC ?
Nous avons vu récemment que les principaux taux de TVA dans la restauration sont...
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22.02.2019
Agricole : requalification d’un bail commercial en bail rural
L’enjeu de savoir si un bail est rural ou commercial résidera dans les modalités...
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22.02.2019
Dégrèvement de taxe foncière pour inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel : extension au bien en location-gérance
Trois conditions sont donc posées par cet article :
les locaux doivent être...
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22.02.2019
Comptes courants d’associés et taux maximal déductible
Ainsi, après calcul, le taux maximal des intérêts admis en déduction s’établit à...
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22.02.2019
Contrôle inopiné des comptabilités informatisées : possibilités d’utilisation de copie conservée par l’Administration
En présence d'une comptabilité informatisée, le vérificateur peut désormais prendre...
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22.02.2019
Frais de repas des travailleurs indépendants : vous pouvez les déduire dans une certaine mesure
En pratique, la dépense déductible correspond à la différence entre les frais de...
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22.02.2019
Option pour l’impôt sur les sociétés des sociétés de personnes
La loi de finances pour 2019 autorise désormais les sociétés concernées à renoncer...
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22.02.2019
Un chargé de clientèle en banque doit faire preuve de probité
Dans ce dossier un chargé de clientèle bancaire avait « égaré » des tickets cadeaux...
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07.02.2019
BNC : instauration d'un régime simplifié de cotisation sur option pour les médecins remplaçants en exercice mixte
Le pragmatisme du législateur doit ici être salué tant cette situation, en pratique,...
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07.02.2019
CHR : TVA, comment appliquer les différents taux !
Rappelons tout d’abord que depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA applicables...
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07.02.2019
Franchise : mettre en place une association de défense des franchisés est une liberté fondamentale
La Cour d’Appel avait donné raison à un franchiseur ayant résilié un contrat de franchise...
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07.02.2019
Associations : une extension du champ de l’action de groupe
Mesure technique de la loi Élan portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement...
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07.02.2019
CVAE : la plus-value de cession retenue dans la valeur ajoutée tient compte de la valeur nette comptable
Un avis du Conseil d'État précise que les plus-values et moins-values de cession...
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