Actualités
Fil d’actualité
07.02.2019
Reprise des locaux par le bailleur : nouvelle disposition
Ce nouveau motif de résiliation triennale peut être invoqué par les bailleurs depuis...
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07.02.2019
Impossibilité de nommer un gérant suppléant d’une SARL
L’inscription au RCS d’un gérant remplaçant n’est pas possible.
En revanche, la...
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07.02.2019
TVA : déduction possible en cas d’absence de facture ?
Elles concernent :
les biens ou les services doivent être utilisés par l’assujetti...
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07.02.2019
Création ou reprise d’entreprises : des modifications à prévoir en 2019
Quels sont les bénéficiaires de l'exonération de début d'activité de création ou...
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07.02.2019
Exercer une activité professionnelle pendant un arrêt maladie est-il sanctionnable ? Sous quelles conditions ?
L’entreprise de stockage informatique, son employeur, l’a appris et considérant que...
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07.02.2019
Dérogations aux durées maximales de travail pour les jeunes : les activités concernées sont précisées
La loi « Avenir professionnel » permet le recours à des heures au-delà de ces seuils...
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07.02.2019
Nouveautés en matière sociale pour 2019 issues de la loi de financement de la sécurité sociale
Voici un panorama de certaines de ces mesures :
Réductions des cotisations salariales...
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24.01.2019
Franchise : attention au caractère « intuitu personae » des contrats !
Très souvent les contrats de franchise contiennent une clause dite « intuitu personae...
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24.01.2019
Protocole d’accord 2018-2021 : l’état augmente les buralistes et les subventionne
Les douanes ont signé un arrêté le 04 octobre 2018, publié au journal officiel le...
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24.01.2019
Exonération de TVA des activités de rééducation en écriture
L'article 261, 4-4° du CGI prévoit l'exonération de TVA sur les cours ou leçons relevant...
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24.01.2019
CHR : salaires minimums au 1er janvier 2019
Le SMIC « cf info sociales » passe à 10.03€ au 1er janvier 2019.
Dans le même...
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24.01.2019
Obligation pour l’Administration Fiscale de transmettre certains dossiers au Procureur de la République
L'Administration devra transmettre au Procureur de la République les dossiers qui...
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24.01.2019
Taxe sur les véhicules de société : déclaration et paiement en janvier 2019
Elle n’est en revanche pas due par les personnes morales qui n’ont pas pour but la...
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24.01.2019
Taxe sur les salaires : déclaration et paiement jusqu’au 31 janvier 2019
Employeurs concernés
Est redevable de la taxe sur les salaires l’employeur qui...
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24.01.2019
EIRL : évaluation des biens supérieurs à 30 000 Euros
L’entrepreneur, au moment de la création de son entreprise, devra déclarer s’il choisit...
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24.01.2019
Le décès de l’employeur entraine-t-il automatiquement la rupture du contrat d’apprentissage ?
Six mois après le début du contrat, la dirigeante décède et l’apprentie se retrouve...
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24.01.2019
Un livreur à vélo doit-il être considéré comme un salarié ?
Cette affaire concernait la plateforme « Take It Easy » qui mettait en relation des...
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24.01.2019
Assurance chômage : ouverture aux démissionnaires et nouveau financement du régime
Ouverture aux démissionnaires, les conditions sont les suivantes :
Le salarié...
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24.01.2019
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : détail des modalités
Condition de rémunération
Les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération...
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10.01.2019
Agricole : maintien d'une exonération sociale spécifique en 2019 et 2020 pour les employeurs de saisonniers agricoles
L’incorporation du CICE au barème de l’URSSAF au 1er janvier 2019 et plus globalement...
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10.01.2019
BNC : CFE des artistes - auteurs
Cependant, les activités d’édition et de ventes exercées par ces contribuables pour...
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10.01.2019
Tabac : hausse de la commission nette tabac au 1er janvier 2019
Alors que le paquet de Marlboro vient de passer à 8,20 € (soit une hausse de 20 centimes)...
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10.01.2019
CHR : évolution de la rémunération FDJ
L’évolution de la rémunération des personnes (CHR et autres buralistes) distribuant...
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10.01.2019
Association : responsabilité du liquidateur amiable
Ce nouvel arrêt illustre, sous un angle différent, l’importance des responsabilités...
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10.01.2019
Rétablissement de la transaction en cas de poursuites pénales
Depuis la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance...
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