Actualités
Fil d’actualité
30.08.2017
Association : dons, l’Administration Fiscale va pouvoir renforcer les contrôles
Sans que ce soit véritablement un contrôle fiscal, à compter du 1er janvier 2018...
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30.08.2017
Renforcement de la lutte contre la fraude au détachement
La Loi Travail a notamment étendu l’obligation de vigilance du maître d’ouvrage ou...
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30.08.2017
Emplacement de restauration des salariés : point sur les nouvelles obligations
Nous en avons déjà parlé dans les présentes colonnes et ce n’est qu’un rappel : une...
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30.08.2017
Au 1er octobre 2017, l’interdiction de vapoter sur les lieux de travail entrera en vigueur
Le décret précisant les conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans...
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30.08.2017
Calcul du budget du comité d’entreprise : prise en compte des indemnités légales et conventionnelles de licenciement
Il n’est pas rare en effet que certaines entreprises n’intègrent pas ces indemnités...
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02.08.2017
Plus-values d’échange de titres avec soulte excédant 10% : validation par le Conseil Constitutionnel
Pour rappel, le Conseil d’Etat avait saisi le Conseil constitutionnel en avril dernier...
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02.08.2017
Recours obligatoire à un logiciel ou système de caisse certifié
Le logiciel ou le système devra assurer la fiabilité des données enregistrées et...
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02.08.2017
Immatriculation d’un établissement ouvert que quelques mois
Un commerçant qui exploite un autre établissement autre que l’établissement principal...
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02.08.2017
Gérant : rémunération
Cette décision est prise chaque année lors de l’approbation des comptes annuels de...
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02.08.2017
Participation : prise en compte du salarié en CDD au prorata de son temps de présence
Rappelons à cet effet que les entreprises de plus de 50 salariés pendant plus de...
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02.08.2017
Licenciement pour absence prolongée ou répétée et caractère essentiel du service désorganisé
Il n’est pas possible de licencier un salarié en raison de son état de santé. En...
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02.08.2017
Le report du paiement de certains éléments de salaire au mois suivant est illicite
En principe, le salaire de base des salariés mensualisés doit être payé une fois...
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02.08.2017
Adhésion au contrat de sécurisation professionnel : la clause de non-concurrence doit avoir été levée à la date de départ effectif du salarié
Le salarié d’une entreprise de moins de 1.000 salariés, licencié pour motif économique,...
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02.08.2017
AGS : une baisse de cotisation en trompe-l'œil
Depuis le 1er juillet, dernier la cotisation AGS est passée de 0,20% à 0,15% des...
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02.08.2017
Sport : responsabilité pour faute des médecins d'un club sportif
Rendue ici à l'encontre d'une SASP (société anonyme sportive professionnelle). Précisons...
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02.08.2017
BNC, TVA : exonération en faveur des praticiens usant légalement des titres de psychologue et de psychothérapeute
L'exonération de TVA au titre des prestations de soins à la personne est en principe...
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02.08.2017
Commerçants : obligation d’accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire, les précisions du fisc
Rappel : les adhérents d’un CGA ou d’une AGA sont soumis à l'obligation d'accepter...
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19.07.2017
Social, vous embauchez ? Quelles formalités ?
Embaucher n'est pas simple, notamment, mais pas seulement, au plan administratif.
Ci-dessous...
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19.07.2017
BNC : arbitres et juges sportifs
La situation est clarifiée depuis le 1er janvier 2007 déjà et les sommes et outres...
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19.07.2017
Droits de vente d’immeubles : quelques changements au 1er juin 2017
Ainsi, à compter du 1er juin 2017, le taux du droit départemental de vente d’immeubles...
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19.07.2017
Titres de participation : précision sur l’application de la quote-part de frais et charges de 12%
Pour les exercices clos avant le 31 décembre 2012, cette quote-part était calculée...
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19.07.2017
Prélèvement à la source de l’IR : report au 1er janvier 2019
Des textes d’application étaient parus courant mai 2017 afin d’anticiper au maximum...
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19.07.2017
Erreur dans l’application d’une convention collective : il ne s’agit pas d’un usage
Si ces avantages présentent les caractères de constance, de fixité et de généralité,...
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19.07.2017
Contrôle URSSAF : une circulaire publiée ne peut être utilisée pour demander l’annulation d’une observation pour l’avenir
En l’espèce, l’accord d’intéressement de l’entreprise contrôlée prévoyait une répartition...
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19.07.2017
Nouvelle obligation de formation à la non-discrimination des salariés chargés de recrutement
En application de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,...
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