Actualités
Fil d’actualité
19.07.2017
Tabac Presse : timbres fiscaux dématérialisés
Interpelés par une sénatrice de la Seine-Maritime, le gouvernement vient de préciser...
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19.07.2017
Franchise : information pré contractuelle, nouvelle illustration
Le DIP ou document d'information précontractuel est un élément essentiel quant à...
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19.07.2017
BNC : photographe et propriété intellectuelle
La question de la propriété intellectuelle est toujours délicate, cette affaire en...
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19.07.2017
Associations : sont-elles soumises aux mêmes règles d'hygiène que les CHR ?
Parfois une idée préconçue pose, en quelques sortes, le principe que le monde associatif ne...
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19.07.2017
BTP : défaut de souscription d'une assurance obligatoire
Le dirigeant de société qui commet une faute dite « séparable » de ses fonctions...
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05.07.2017
BNC : rachats de cotisations pour les professions libérales
Le principe est le suivant : les versements effectués pour le rachat de cotisations...
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05.07.2017
sport : football et indemnités de transfert de joueurs, produits exceptionnels ou produits d'exploitation?
Au cas d'espèce est concerné un des principaux clubs français à savoir le Paris-Saint-Germain....
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05.07.2017
Franchise : quand médecine et franchise ne font pas bon ménage
De nombreuses enseignes de ce domaine d'activité pratiquent la technique dite de...
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05.07.2017
Associations : la banque doit pouvoir vérifier et se doit de vérifier le pouvoir du signataire
Dans ce dossier une mutuelle, personne morale, reprochait à son établissement bancaire...
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05.07.2017
Tabac : vers un paquet à 10 € ?
Le candidat Macron l'avait dit : je souhaite passer le paquet de cigarettes à 10...
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05.07.2017
ERP: registre public d’accessibilité
Il devra préciser les dispositions prises pour permettre aux personnes à mobilité...
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05.07.2017
Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux : le contribuable ne peut pas choisir l’année d’imputation de ses moins values
Pour limiter les effets de la progressivité de l’impôt sur le revenu et favoriser...
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05.07.2017
RSI : point d'étape de la réforme
Lors de la campagne présidentielle, le candidat Macron a dit qu'il allait réformer...
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05.07.2017
L'Accre devient dégressive !
Plus qu'une réforme de fond il s'agit d'une réformette qui aménage légèrement l'exonération...
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05.07.2017
Séminaires d’entreprise : attention aux risques de redressement URSSAF
Les voyages ou séminaires organisés par l’entreprise, peuvent être exonérés de cotisations...
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05.07.2017
Sécurisation de l’emploi des travailleurs saisonniers
Afin de sécuriser les parcours professionnels des travailleurs saisonniers, la Loi...
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22.06.2017
Franchise : information précontractuelle (DIP) et annulation de contrat de franchise
Arrêt inédit à notre connaissance : dans une décision du 3 novembre 2016 la Cour...
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21.06.2017
BNC : psychologues et psychothérapeutes, modalités d’application de l’exonération de TVA
Rappel : Le 1° du 4 de l'article 261 du Code Général des Impôts (CGI) exonère de...
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21.06.2017
Association : règles de majorité pour les modifications statutaires
La cour de cassation, dans un arrêt du 1er février dernier, a levé toute ambiguïté...
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21.06.2017
CHR : contrôle d’hygiène
En cas de contrôle sanitaire, tout professionnel du secteur de la restauration commerciale...
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21.06.2017
Bail commercial : droit de préférence du locataire
Le principe du droit de préférence n’est pas d’ordre public. C’est à dire que les...
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21.06.2017
Commissaire aux comptes suppléant
Les dispositions de la loi SAPIN 2 du 9 décembre limite l’obligation de désigner...
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21.06.2017
Contribution de 3% : la CJUE la déclare incompatible avec la directive européenne mère-fille
Dans un arrêt du 27 juin 2016, le Conseil d’Etat avait tout d’abord renvoyé au Conseil...
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21.06.2017
Plus-values d’échange de titres avec soulte excédant 10% : QPC sur l’exclusion du sursis d’imposition
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21.06.2017
Les déficits générés par un immeuble cédé sont imputables sur les revenus fonciers ultérieurs
Pour rappel, l’article 156-I-3° du Code général des impôts prévoit les règles d’imputation...
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