Actualités
Fil d’actualité
12.10.2016
Rupture conventionnelle : les documents de fin de contrat ne peuvent être délivrés avant l’homologation de la rupture par la DIRECCTE
Outre le consentement du salarié à la rupture, qui ne doit pas être vicié, ainsi...
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11.10.2016
Garagiste : des pièces d'occasion doivent être proposées pour la réparation du véhicule
A partir de janvier 2017, les professionnels de l'automobile devront proposer une...
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11.10.2016
BNC : CFE et jeunes avocats
Les avocats sont exonérés de CFE pour une période de deux ans, à compter du 1er janvier...
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11.10.2016
Tabac presse : rappels de fonctionnement pour les timbres fiscaux dematerialisés
Ne nous trompons pas de débat : même si le fait d'être PVA (Point de Vente Agréé)...
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11.10.2016
Association : vers la mise en place du CICE ?
Dans une interview publiée le 23 août dernier, Manuel Valls, Premier Ministre, a...
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11.10.2016
Chèques vacances : les non-salariés peuvent bénéficier d'une exonération fiscale et sociale
Les chèques vacances ont pour objectif de motiver les salariés en augmentant leur...
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27.09.2016
Reclassement d'un salarié d'une entreprise membre d'un GIE
Contrairement à d'autres arrêts, dans le domaine associatif ou de la franchise, la...
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27.09.2016
Association : hausse des indemnités de service civique au 1er juillet 2016
Conformité avec l'augmentation du traitement des fonctionnaires sur lequel elles...
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27.09.2016
Tabac : reprise des paquets non-neutres au 1er janvier 2017
Rappelons tout d'abord qu'à compter du 1er janvier prochain (01.01.2017) seuls pourront...
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27.09.2016
CHR : aide financière simplifiée stop essuyage
Objet
L'AFS "Stop essuyage" soutient financièrement la prévention du risque...
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27.09.2016
GMS & pharmacie : campagne de publicité et notion de dénigrement
Nouvel épisode dans la guerre que se livrent grande distribution et pharmaciens.
Ici...
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27.09.2016
Transport : prestations accessoires au transport
Dans cette affaire le transporteur avait mis à disposition de l'expéditeur des containers.
La...
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27.09.2016
Franchise : clause d'exclusivité territoriale, des changements à venir pour les franchisés ?
Jusqu'à présent et peut-être à contre courant d'une idée reçue, faire figurer une...
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27.09.2016
Entrée en vigueur de la loi Travail
Après son adoption définitive par le Parlement le 21 juillet dernier et un examen...
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27.09.2016
Congé de présence parentale et don de jours de repos : des dispositifs pour accompagner au mieux l’enfant malade
Le congé de présence parentale
Le salarié dont l'enfant à charge est atteint d'une...
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27.09.2016
Régime des sociétés-mères : titres dépourvus du droit de vote
Afin de bénéficier du régime des sociétés-mères prévu par les articles 145 et 216...
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27.09.2016
TVA : réévaluation de la limite des biens de faible valeur
Une exception à cette exclusion de la déduction de la TVA existe pour les biens de...
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27.09.2016
Recours obligatoire à un logiciel ou à un système de caisse sécurisé à partir de 2018 : commentaires de l’administration
Les assujettis qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel...
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14.09.2016
BNC : SEL, perte des droits d'un associé suite à cessation d'activité
En réalité la solution est plus nuancée.
Dans ce dossier un associé d'une SEL...
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14.09.2016
TVA et places de cinéma non utilisées
Solution logique à notre sens.
Les exploitants de salle de cinéma peuvent être...
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14.09.2016
Tabac : une campagne de recensement en cours pour la revente de tabac
Sans entrer dans les détails, rappelons ici que la revente de tabac est strictement...
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14.09.2016
Franchise : distinction succursale - Franchise
Un certain nombre d'enseignes se développent selon les deux modes : succursale et...
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14.09.2016
Transport routier : base de calcul de l'indemnité de congés payés
Selon la CCN (article 3 du protocole du 30 avril 1974) " le personnel ouvrier qui...
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14.09.2016
Emprunter auprès d’une autre entreprise
Un décret d’avril 2016 est venu préciser les conditions et limites dans lesquelles...
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14.09.2016
Conditions d’exonération du co-voiturage fixées par Bercy
L’administration a néanmoins admis d’exonérer certains revenus respectant 2 conditions...
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