Actualités
Fil d’actualité
19.07.2016
Présomption de justification des différences de traitement prévues par un accord collectif entre les salariés d'une même catégorie professionnelle
Le principe d’égalité de traitement entre les salariés s’oppose à ce que des différences...
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19.07.2016
Les 6 nouveaux facteurs de pénibilité entrent en vigueur dès le 1er juillet 2016 et viennent s’ajouter aux 4 facteurs déjà existants
Après l’entrée en vigueur des 4 premiers facteurs de risques de pénibilité au 1er...
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19.07.2016
Responsabilité assouplie de l'employeur en cas de situation de harcelement moral
Conformément à l’article L 1152-1 du Code du travail, aucun salarié « ne doit subir...
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19.07.2016
Les premières arrivées pour le tabac neutre
C'est en principe à partir du 19 juillet que les buralistes vont recevoir de Logista...
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06.07.2016
Franchise : utilisation des signes distinctifs après la sortie du réseau
La marque, l'enseigne, le logo, les couleurs, ... bref les signes distinctifs sont...
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06.07.2016
Un mobil-home n'est pas éligible à l'exonération prévue en matière de résidence principale
Rappel : l'article 150 U, II-1° exonéré de toute taxation (IR mais aussi CSG/CRDS,...)...
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06.07.2016
Les graffitis bénéficient des règles de TVA applicables en matière d'oeuvre d'art
Selon cette réponse ministérielle un graffiti réalisé entièrement de la main de l'artiste...
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06.07.2016
Exit tax : un nouveau report de délais !
Pour la troisième fois le délai de transmission des imprimés fiscaux d'exit tax (imprimés...
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05.07.2016
Immobilier : agent commercial précision sur le mandat
Il ne s'agit ici que de la confirmation d'une jurisprudence constante, sur un cas...
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05.07.2016
Association : taxe sur les véhicules de société
Pour rappel, les associations peuvent être soumises à certains impôts commerciaux...
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05.07.2016
Liste des ETNC : ajout de Panama
Pour rappel, la France a établi une liste des Etats et Territoires Non Coopératifs...
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05.07.2016
Créances irrécouvrables : non-récupération de la TVA en l’absence de duplicata
Conformément à l’article 272 du Code général des impôts, la TVA initialement collectée...
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05.07.2016
Précisions de la Cour de cassation sur la durée maximale de la période d’essai
La loi du 25 juin 2008 a institué les durées maximales de périodes d’essai (période...
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05.07.2016
L’absence injustifiée du salarié à l’issue d’un congé parental peut motiver un licenciement pour faute grave
Lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d'éducation, il doit en avertir...
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05.07.2016
Le refus du salarié de se présenter à la seconde visite de reprise peut justifier son licenciement pour faute grave
En application de l’article R 4624-31 du Code du travail, le médecin du travail ne...
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05.07.2016
Reclassement du salarié inapte : l’employeur n’est pas tenu de former celui-ci à un nouveau métier
Lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur...
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05.07.2016
Une modification unilatérale ancienne du contrat de travail par l’employeur ne justifie pas la prise d’acte de la rupture à ses torts
S’il peut unilatéralement imposer au salarié (non protégé) un simple changement de...
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05.07.2016
CHR : le permis d'exploitation après 10 ans
Depuis la loi du 31 mars 2006 pour l'Egalité des Chances, la formation au permis...
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05.07.2016
Bâtiment TVA à 5,5% ou à 10% : pas d'attestation pour les travaux de moins de 300 €
L'Administration Fiscale vient de préciser le 2 mars 2016 que l'attestation simplifiée,...
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21.06.2016
Minoration de l’indemnité de non-concurrence en fonction du mode de rupture du contrat : la Cour de cassation réaffirme son refus
De façon constante, la Cour de cassation juge que la contrepartie financière d’une...
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21.06.2016
L’avis d’aptitude avec réserves ne doit pas être confondu avec un avis d’inaptitude
En cas de succession d’avis rendus par le médecin du travail, le dernier avis prime.
Un...
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21.06.2016
Pas de droit systématique à indemnisation pour les jours de RTT non pris lors de la rupture du contrat
Un salarié employé en qualité de Chef d’agence est licencié pour cause réelle et...
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21.06.2016
Annulation du redressement URSSAF opéré sur la base de renseignements obtenus auprès d’un tiers
En cas de contrôle par les services de l’URSSAF, les employeurs et les travailleurs...
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20.06.2016
CHR, commerce : déclaration concernant les établissements préparant, transformant, manipulant, exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées animales ou d’origine animale
Tout exploitant qui met en œuvre l’une des étapes de la production, de la transformation...
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20.06.2016
Rapport de gestion : information détaillée des délais de paiements fournisseurs
Un décret du 27 novembre 2015 vient renforcer cette information :
pour les...
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