Actualités
Fil d’actualité
29.07.2016
Entrée en vigueur d’un nouveau motif de discrimination : la situation de précarité sociale
La loi du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité...
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29.07.2016
TESE : un nouvel couac, mis en exergue par la jurisprudence
Nous avons à plusieurs reprises attirés l'attention de nos lecteurs sur les lacunes...
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29.07.2016
CHR : droit de rétention de l'hôtelier
Les hôteliers, comme tout commerçant, peut être confronté à des problématiques d'impayés.
Même...
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29.07.2016
Lieu d'imposition : précision
Les textes (article 4B, 1-B du CGI) prévoient que sont fiscalement domiciliées en...
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29.07.2016
Compte de pénibilité : rétablissement du taux de la cotisation additionnelle
Nous avons évoqué à plusieurs reprises le sujet de la pénibilité.
Rappelons ici...
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29.07.2016
Presse : indemnité de licenciement spécifique pour un journaliste
En préambule rappelons tout d'abord qu'en droit du travail c'est toujours, entre...
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29.07.2016
CHR : Booking dans le collimateur du fisc français ?
On connaît tous le succès de Booking, site internet spécialisé.
La Loi Macron...
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28.07.2016
Taxe sur les véhicules de sociétés, précision pour les véhicules adaptés aux personnes handicapées en fauteuil roulant
Afin de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées, une exonération...
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28.07.2016
Rupture du contrat de travail postérieure à un transfert : le nouvel employeur peut être condamné à payer l’indemnité de travail dissimulé pour des faits commis par l’ancien employeur
Le salarié à l’égard duquel l’employeur s’est rendu coupable d’une situation de travail...
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28.07.2016
Classement en invalidité 2e catégorie du salarié en arrêt maladie : l’employeur doit organiser la visite de reprise en cas de silence du salarié sur son intention de reprendre le travail
A l’issue de l’arrêt de travail du salarié, l’employeur doit organiser la visite...
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28.07.2016
Vers une communication obligatoire de l’identité du salarié auteur d’une infraction routière
Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (loi « J21 ») prévoit,...
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28.07.2016
Réforme des droits du cotisant en cas de contrôle URSSAF
Parmi les modifications apportées à la procédure de contrôle, on peut notamment relever,...
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28.07.2016
Association : publications destinées à la jeunesse
Rappel : toute association publiant à destination de la jeunesse, en sus de la réglementation...
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27.07.2016
Déchets de papiers de bureau
Il s’agit des déchets d’imprimés papiers, de livres, de publications de presse, d’articles...
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27.07.2016
Tabac : quant un État décide de ne pas augmenter les taxes !
Le Conseil Fédéral Suisse a décidé récemment de ne pas augmenter les taxes sur le...
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20.07.2016
CIR / JEI : précisions sur le comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche
Un décret vient de paraître afin de préciser le fonctionnement de ce comité.
Dans...
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20.07.2016
CHR : la licence II n'existe plus !
Il existe trois types de licence pour les débits de boisson. Celui-ci se définit...
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20.07.2016
GMS : l'aide alimentaire encouragée
Attention, les décrets d'application ne sont pas à ce jour parus.
Afin de lutter...
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20.07.2016
Optique : pas de taux réduit de TVA
Suite à une question écrite du sénateur des Vosges, M. Daniel GREMILLET, question...
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20.07.2016
Association : conséquences de l'annulation d'une liste de terrains pour une association de chasse ?
Affaire atypique : une décision de Cour d'Appel Administrative annule un arrêté préfectoral...
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19.07.2016
Nouvelles règles pour le démarchage téléphonique
À ce titre, celles qui pratiquent le démarchage téléphonique à titre habituel seront...
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19.07.2016
SARL à associé unique : preuve de l’option IS auprès des impôts
Une SARL pluripersonnelle est devenue une SARL à associé unique à la suite de la...
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19.07.2016
Réduction d’IS Vélo, précisions
Si la réduction d’impôt peut s’appliquer à la dotation aux amortissements afférente...
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19.07.2016
Les déficits générés par un immeuble cédé NE sont PAS imputables sur les revenus fonciers ultérieurs
Pour rappel, l’article 156-I-3° du Code général des impôts prévoit les règles d’imputation...
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19.07.2016
Transfert conventionnel du contrat (hors article L 1224-1 du Code du travail) : la rupture conventionnelle n'est pas nécessaire
Un arrêt de la Cour de cassation en date du 15 octobre 2014 avait semé le doute quant...
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