Actualités
Fil d’actualité
20.06.2016
Projet de loi SAPIN 2 : mesures pour les SARL
Sont notamment envisagées les dispositions suivantes :
la simplification de...
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20.06.2016
Taux de TVA : situations particulières
Dans un arrêt d’avril 2016, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a précisé...
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20.06.2016
Prorogation et extension du suramortissement exceptionnel en faveur de l’investissement
Des dérogations étaient applicables à certains biens ou à certaines situations :
remontées...
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20.06.2016
Les dons pour la promotion des langues régionales ouvrent droit à réduction d’impôt !
Pour mémoire, les dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général...
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20.06.2016
Association : application de l'obligation de reclassement au secteur associatif
Les faits : une association départementale, suite à la perte de recettes (des subventions...
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20.06.2016
Franchise : précautions à prendre en cas de signature avec un franchiseur étranger
Dans tout contrat de franchise ou assimilé, il est prévu ou il doit être prévu une...
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20.06.2016
Tabac : transposition de la directive européenne sur les produits du tabac
Sans reproduire intégralement ce texte, complété au passage par deux arrêtés du Ministère...
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20.06.2016
Hôtellerie, CHR : notion de déséquilibre significatif et absence de réciprocité
Cet arrêt concerne les fameux sites de réservation en ligne qui, bien que ne supportant...
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08.06.2016
Suspension du permis de conduire : le licenciement du salarié n’est pas automatique
Un salarié employé comme agent de service a fait l’objet d’une suspension du permis...
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08.06.2016
Remboursement des frais de déplacement : l’employeur doit veiller à l’égalité de traitement entre les salariés
Un salarié employé dans un établissement bancaire a saisi les juridictions sociales...
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08.06.2016
Titre emploi service entreprise (TESE) : attention, un retard dans la transmission au salarié du volet d’identification peut emporter requalification en CDI
Préalablement à l'utilisation du titre emploi-service entreprise dans les entreprises...
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07.06.2016
CHR : quel taux de TVA pour les plats contenants de l'alcool ?
Rappel : dans la restauration les boissons alcoolisées sont soumises à la TVA au...
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07.06.2016
Bâtiment : rechercher une fuite sans s'occuper de la réparer est taxable au plan TVA à 20%
Les questions parlementaires, traduction des remontées « terrain », sont aussi variées...
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07.06.2016
Transport : Un chauffeur routier ne peut pas travailler accompagné de ses proches
Il ressort de cet arrêt qu’un chauffeur routier qui persiste à se faire accompagner...
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07.06.2016
Un nouvel organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, bloctel
Dans le cadre des ventes effectuées par démarchage par téléphone, le nouvel organisme...
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07.06.2016
Taxe sur les salaires : une précision bienvenue pour les établissements d'enseignement supérieur !
Nota : cet article relève à la fois de notre rubrique fiscale et de notre rubrique...
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07.06.2016
Réduction d'impôt pour enfant à charge : études à l'étranger
Les enfants à charge entrent dans le calcul de l'impôt, indirectement, via l'application...
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07.06.2016
Une piscine en kit est imposable à la taxe foncière !
Le principe général est qu'un bien est imposable à la taxe foncière dès lors qu'il...
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07.06.2016
Clause de non concurrence étendue à toute la Corse : validité ?
Rappel : pour pouvoir être juridiquement valable une clause de non concurrence, outre...
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07.06.2016
Présentation du Plan Epargne Retraite Populaire
Le plan d'épargne retraite populaire (PERP) est ouvert à toute personne physique.
Les...
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07.06.2016
Franchise : obligation de loyauté
Cet arrêt est quelque peu original dans la mesure où il concerne non pas les relations...
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07.06.2016
Agricole : conditions d'indemnisation des dégâts causés par le gros gibier
Désormais et dans le cadre de ce décret, l'indemnisation des dégâts est possible...
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26.05.2016
Franchise : il appartient au franchisé de démontrer les insuffisances du DIP
Rappel : le document d'information précontractuel (DIP) doit normalement regrouper...
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26.05.2016
BNC, sous-location d'immeuble : acquisition à l'échéance du contrat
Dans la mesure où Ies loyers versés par la SCI ont fait l'objet d'une déduction,...
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26.05.2016
Association : une nouvelle illustration de l'importance des statuts
Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer dans nos colonnes des cas similaires.
Le...
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