Actualités
Fil d’actualité
11.05.2016
Clause de non concurrence : l’indemnité ne varie pas selon la nature de la rupture du contrat
Pour être valable, une clause de non-concurrence doit remplir quatre conditions cumulatives...
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11.05.2016
CHR : promotion d'une boisson alcoolisée liée à un terroir ou à un patrimoine
Pour mémoire la publicité, directe ou indirecte, en faveur des alcools est réglementée...
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27.04.2016
CHR : TVA pour l'activité de traiteur
S’agissant de l’activité de traiteur, lorsque celui-ci ne se borne pas à livrer des...
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27.04.2016
Médiation des litiges entre consommateurs et professionnels
La directive européenne du 21 mai 2013 a été transposée en France par une ordonnance...
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27.04.2016
Rappel sur le régime fiscal des véhicules
TVA
En cas d’achat d’un véhicule de transport de personnes ou à usage mixte (personnes...
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27.04.2016
Réduction d'IS vélo
Cette réduction d’impôt est égale aux frais générés par la mise à la disposition...
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27.04.2016
Campagne 2016 de déclaration de loyers des locaux professionnels
Préalablement, ces mêmes entreprises doivent avoir demandé à l’Administration les...
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27.04.2016
Calendrier des déclarations d'ensemble des revenus pour 2015
En cas de déclaration par internet, cette date limite est reportée :
au mardi...
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27.04.2016
Dispense d'attestation pour les travaux de moins de 300 € (TVA) et informations d'ordre général pour le secteur du bâtiment
Dispense d’attestation
Pour bénéficier des taux réduits pour certains travaux...
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27.04.2016
Association : en sa qualité d’employeur l’association doit vérifier que la visite médicale d’embauche a bien eu lieu
Rappel : tout employeur doit lors d’un recrutement (CDD, CDI, période d’essai, pas...
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27.04.2016
Transport aérien : faire une sieste pendant le temps de travail peut constituer une faute grave
Nota : nous aurions pu classer cet article dans notre rubrique sociale.
Dans cette...
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27.04.2016
Chr : gestion d'un programme de fidélisation et TVA
Dans cette affaire une chaîne d'hôtels indépendants, via un programme de fidélisation,...
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27.04.2016
Médecins : base de calcul de l'abattement de 2%
La base de l'abattement de 2% représentatif de frais professionnels comprend l'ensemble...
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26.04.2016
Master-Franchise : qu'est ce que c'est ?
Comme souvent en matière de franchise, il n'existe pas de définition légale de la...
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11.04.2016
BNC : nouveautés agents d'assurances
Les courtages accessoires peuvent être rattachés à l'activité BNC prépondérante
Dans...
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11.04.2016
Confidentialité du compte de résultat
La loi MACRON du 6 août 2015 prévoit que les sociétés qui répondent à la définition...
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11.04.2016
Le salarié licencié pour faute lourde peut désormais obtenir le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Chambre sociale...
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11.04.2016
Précisions apportées sur la réforme de l’épargne salariale
La loi Macron, complétée par deux décrets d’application du 25 novembre 2015 et du...
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11.04.2016
CICE : modification du calcul pour certains secteurs d'activité
Un calcul spécifique a été prévu pour les entreprises ne versant pas les indemnités...
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11.04.2016
Poursuite des relations de travail avec un ancien salarié devenu auto-entrepreneur : une fausse bonne idée...
Si l’article L 8221-6 du Code du travail institue une présomption de non salariat...
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11.04.2016
CHR : la taxe additionnelle à la taxe de séjour
Nous évoquons parfois en matière d'hôtellerie la taxe de séjour. Moins connue mais...
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11.04.2016
Associations : sanction disciplinaire et pouvoir du bureau exécutif
Nous rappelons régulièrement dans les présentes colonnes l'importance de la rédaction...
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11.04.2016
GMS - Tascom : application de la taxe sur les surfaces commerciales cédées ou en cessation
La règle de base est la suivante : la taxe est due par l'exploitant de l'établissement...
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11.04.2016
TNS : indemnités journalières défiscalisées sous certaines conditions
Désormais, les indemnités journalières de Sécurité Sociale allouées aux travailleurs...
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11.04.2016
Règlement des clients : sécurisation accrue des logiciels de comptabilité ou de gestion de caisse
A partir de 2018, les entreprises, assujetties à la TVA, qui enregistrent les règlements...
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