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Fil d’actualité
09.12.2015
Franchise : des conséquences inattendues de la résiliation d’un contrat de licence de marque
La rupture du contrat de franchise, concession ou autre licence de marque est source...
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09.12.2015
CHR : TVA, utilisation obligatoire d'un système de caisse non frauduleux
Tous les commerçants devront utiliser, au plus tard le 1er janvier 2018, un logiciel...
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09.12.2015
Fin des fonctions de dirigeants en cas de transformation de société
Lorsqu’une société se transforme en une autre forme, cela met fin aux fonctions de...
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09.12.2015
Bail commercial : formalisme du congé
Ci-dessous le rappel du formalisme requis pour les demandes de renouvellement ou...
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09.12.2015
Déclaration initiale de CFE n°1447-C : souscription avant le 1er janvier 2016
Toutes les personnes, physiques ou morales, ainsi que les entités non dotées de la...
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09.12.2015
Plus-values immobilières des personnes non affiliées au régime social français : la CGS n'est plus exigée
Suite à la jurisprudence de la CJUE du 26 Février 2015 (Arrêt Ruyter) et du Conseil...
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09.12.2015
Prélèvements sociaux des revenus du capital des non résidents : réclamation à faire avant le 31.12.2015
A la suite de l’arrêt Ruyter de la CJUE du 26 Février 2015 et de la décision du Conseil...
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09.12.2015
Inconstitutionnalité de la contribution patronale additionnelle sur les retraites chapeau
Destinée aux cadres dirigeants et aux cadres supérieurs ainsi qu’aux chefs d’entreprise,...
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09.12.2015
Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016
Les principaux points à retenir sont les suivants :
Conformément aux promesses...
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09.12.2015
Inaptitude du salarié : des recherches de reclassement doivent être effectuées
Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste...
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09.12.2015
Contre visite médicale : à l'employeur de choisir le médecin contrôleur
Rappel : l'employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération d'un salarié...
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25.11.2015
Coopération et commerce associé : les coopératives artisanales régies par la loi locale d’Alsace-Moselle ne sont pas exonérées d’IS
Dans un arrêt purement de droit, le Conseil d'Etat est venu ici « sanctionner » les...
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25.11.2015
CHR : la dématérialisation avance doucement pour les titres restaurants
Nous avions consacré un long article à ce sujet avant l'été et pour l'instant le...
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25.11.2015
Agricole : le gérant non associé, non rémunéré d'une société agricole, doit être affilié au régime des non-salariés agricoles
Dans cet arrêt la Cour de Cassation est venue confirmer une jurisprudence bien établie...
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25.11.2015
Électricité photovoltaïque : de la fluctuation des tarifs !
Rappel : les prix d'achat de l'électricité photovoltaïque sont ajustés tous les 3...
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25.11.2015
BNC : licence de marque : commerciale ou de fabrique ?
L'intérêt de la question repose ici sur la qualification de la marque : si elle n'est...
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25.11.2015
CHR : tarif SACEM 2015
Jusqu'à 2000 habitants
Forfait SACEM
Tarif avec remise syndicale
Gain
Jusqu'à...
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25.11.2015
Modifications de la liste des communes concernées par la taxe sur les logements vacants
Le logement est imposable s’il est situé dans une commune appartenant à une zone...
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25.11.2015
TVS : les 4x4 pick-up exclus de la taxe sur les véhicules de tourisme
Rappel : les voitures particulières et certains véhicules à usages multiples, classés...
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25.11.2015
Imposition des indemnités d'assurance
Les indemnités d'assurances de dommages (sinistre, vol) sont imposables dans les...
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25.11.2015
Cession de fonds de commerce : congés payés pris en charge par le repreneur
Dans ce dossier l'acquéreur d'un fonds, suite à une liquidation judiciaire, avait...
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25.11.2015
Caution, conditions de forme
La jurisprudence en matière de caution bancaire est très abondante et nous savons...
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25.11.2015
Publication de la liste noire des condamnations pour travail illégal
En cas de situation de travail illégal (travail dissimulé, prêt illicite de main...
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25.11.2015
Règlement intérieur : vigilance quant à la rédaction des clauses
Le règlement intérieur doit être mis en place dans les entreprises employant au moins...
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25.11.2015
Le manquement à l'obligation de sécurité peut justifier la faute grave du salarié
Si l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard des salariés...
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