Actualités
Fil d’actualité
22.07.2014
Créances impayées : récupération de la TVA et factures rectificatives
La situation est malheureusement fréquente et la question déjà ancienne, mais il...
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22.07.2014
Fraude : cumul des sanctions fiscales et pénales possible
La CJUE a jugé qu’en matière de fraude à la TVA le cumul des sanctions et pénales...
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22.07.2014
CICE et décalage de la paie
L'URSSAF, dans un courrier adressé à l'Ordre des Experts-Comptables, est venu apporter...
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22.07.2014
Les contrôles de l'Inspection du Travail
L’Inspecteur est autorisé à pénétrer dans l’entreprise et à la visiter totalement,...
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22.07.2014
Les prochains contrôles URSSAF
L’accent sera mis, dans les prochains mois, sur le travail dissimulé et notamment...
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22.07.2014
Focus sur le compte personnel de formation
Les obligations en matière de formation :
Le risque social étant un risque financier,...
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22.07.2014
Obligation de former ses salariés
L’employeur a le devoir de veiller au maintien de la capacité de ses salariés à exercer...
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22.07.2014
NTIC : pas d'allocations forfaitaires
Le 28 mai 2014, la Cour de Cassation a indiqué que ces frais devaient impérativement...
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22.07.2014
Indemnités kilométriques forfaitaires
La solution aurait pu paraître évidente mais le mot forfaitaire hérisse les contrôleurs...
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09.07.2014
Le Community Manager : de l’animateur au formateur
Même si le métier de Community Manager commence tout juste à se crédibiliser aux...
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09.07.2014
Franchise : clause de non concurrence ou de non réaffiliation
Pour qu'une clause de non-concurrence ou de non réaffiliation soit valable, le franchiseur...
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09.07.2014
CHR licence : il n'y a plus de droits de licence des débits de boisson depuis 2003
Si nous revenons sur ce sujet, c'est que la question nous a été encore récemment...
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09.07.2014
CHR : les bouteilles exposées ne sont pas destinées à être consommées
L'article L 3323-1 du code suscité impose à tous les établissements débitants de...
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09.07.2014
Presse : un nombre de distributeurs en baisse
Le nombre de distributeur de presse, à l’instar des tabacs-presse, est en forte baisse...
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09.07.2014
Baux : suppression de l’indice du coût de la construction
L’évolution des loyers au moment du renouvellement ou au cours de bail, se fait par...
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09.07.2014
Société dissoute : transfert du droit au bail
La dissolution d’une société unipersonnelle, ayant comme associé unique une personne...
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09.07.2014
Transport routier : tachygraphes et déclaration CNIL
Désormais (dispense n°19), les traitements de données à caractère personnel issues...
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09.07.2014
Faillite personnelle
Un dirigeant a soustrait volontairement la société à l’impôt ce qui avait engendré...
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09.07.2014
Agricole : label Rouge : aides 2014 pour les veaux sous la mère
Cette décision de cet organisme donne les conditions nécessaires afin de bénéficier...
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09.07.2014
BNC : permanence des soins, estimation des honoraires
L’Administration vient ici de modifier ses commentaires relatifs aux exonérations...
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09.07.2014
Droit de la consommation : réforme
Contrat avec tacite reconduction
Contrats conclus avec une clause de tacite reconduction...
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09.07.2014
BNC : promesse unilatérale de vente, indemnité d'immobilisation
Parfois, sur le ton de la boutade, les bénéfices non commerciaux (BNC) sont qualifiés...
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09.07.2014
Associations : la faute avérée du salarié n’exonère pas l'association de sa responsabilité
Dans une association, un salarié cadre est titulaire d'une délégation de pouvoirs...
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09.07.2014
Associations : pas d'exonération de taxe habitation
Dans cette réponse, les pouvoirs publics sont venus rejeter la perspective d'une...
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09.07.2014
Réduction d'impôt pour investissement outre-mer : reprise
Un contribuable avait failli, dès le départ, à son engagement d'utiliser le logement,...
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