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09.09.2014
RSI : harmonisation des taux de cotisation invalidité- décès pour les artisans et commerçants en 2015
Dans le cadre de l'harmonisation des régimes invalidité-décès des artisans et des...
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21.08.2014
Franchise : du devoir de prévenance du banquier
Les arrêts sont relativement nombreux et nous ne les citerons pas tous.
Avec beaucoup...
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21.08.2014
Agricole : l'activité de pollinisation est bien une activité agricole.
L'activité de pollinisation consiste en la mise à disposition de ruches auprès d'agriculteurs...
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21.08.2014
CHR : vers une augmentation de la TVA sur les boissons sucrées ?
Alors que le monde de l'entrepreneuriat exprime unanimement un ras-le-bol fiscal,...
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21.08.2014
Association : un exemple de la liberté d'organisation dans les statuts.
La rédaction des statuts dans une association revêt une grande importance puisque...
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21.08.2014
Agricole : taux de TVA applicable aux engrais et fertilisants biologiques
L'administration ne fait ici qu'incorporer dans sa doctrine les aménagements de la...
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21.08.2014
BNC : indemnité versée pour cause de concurrence déloyale
Un courtier en assurances est condamné à verser des réparations en raison de pratiques...
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21.08.2014
Marchand de biens : achat pour revente et traitement comptable en stock
Une société de marchand de biens a acheté un hôtel en vue de le revendre. Toutefois,...
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21.08.2014
Comptabilité informatisée : des précisions en cas de contrôle fiscal
L'Administration apporte, sous forme de nouvelles questions-réponses, des précisions...
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21.08.2014
Crédit d'impôt métiers d'art : pas pour les prestataires de service
Selon le Conseil d'Etat, ce crédit d'impôt est réservé aux entreprises qui exercent...
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21.08.2014
Abus de droit : fusion dans le seul but de compenser un bénéfice et un déficit.
Solution logique, semble-t-il !
La fusion de deux entités juridiques vides (dites...
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21.08.2014
ISF : définition de la holding animatrice
Sauf erreur de notre part, il n'existe pas à proprement parler de définition de ce...
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21.08.2014
Le prêt participatif
Le prêt participatif était émis uniquement par les sociétés du secteur public, les...
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21.08.2014
Avantages liés à l'adhésion à un organisme de gestion agréé
Voici les principales informations données par les services administratifs de l'Etat...
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21.08.2014
RSI : quand commence l'obligation de cotiser ?
Confirmant une jurisprudence antérieure, ce nouvel arrêt confirme que l'obligation...
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21.08.2014
Artisans et commerçants : harmonisation des taux de cotisation invalité - décés
Dans le cadre de l'harmonisation des régimes invalidité-décès des artisans et des...
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21.08.2014
Licenciement pour faute grave : conséquence du défaut de convocation à l'entretien préalable
Le fait de ne pas convoquer le salarié en CDD à un entretien préalable avant licenciement...
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22.07.2014
Franchise : un contrat de commission affiliation requalifié en contrat de travail
Rappelant quelque peu la fameuse jurisprudence Chattawak, un contrat de commission-affiliation...
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22.07.2014
CHR : la taxe de séjour n'augmentera pas
Concrètement, le plafond de la taxe de séjour aurait pu passer de 1,5 à 8 Euros par...
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22.07.2014
CHR : Label "fait maison" : une entrée en vigueur dans le flou
Toutefois sa rédaction ayant pris du retard, les pouvoirs publics ont retardé sa...
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22.07.2014
Jardineries-animaleries : tascom 2015
Désormais (en pratique pour la taxe grandes surfaces due en 2015) les magasins vendant...
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22.07.2014
Association : l'absence de présentation de comptes annuels certifiés peut justifier la restitution d'une subvention perçue
Une collectivité territoriale accordé à une Association une subvention afin de réaliser...
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22.07.2014
Nouveau calendrier de travail des commissions chargées de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
La constitution des Commissions départementales créées spécifiquement dans le cadre...
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22.07.2014
ERP et accessibilités pour les personnes à mobilité réduite : des délais en vue
La loi date de 2005 et son application était prévue au 1er janvier 2015, application...
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22.07.2014
Abus d'égalité
À l'instar de l'abus de minorité, l'abus d'égalité est caractérisé par la méconnaissance...
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