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Actualités

Fil d’actualité

01.10.2020

BNC : de la validité d’une contrainte émise par la CIPAV...

Lorsqu'un professionnel libéral ne s'acquitte pas de ses cotisations sociales personnelles,...
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BNC : de la validité d’une contrainte émise par la CIPAV...

01.10.2020

Guichet unique électronique géré par l’INPI

Afin de simplifier les formalités de création des entreprises, la loi 2019-486 du...
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Guichet unique électronique géré par l’INPI

01.10.2020

Le gérant d’une société sans activité et radiée du RCS doit déposer les comptes sociaux

Des entreprises demandent en référé que le gérant d’une SARL dépourvue d’activité...
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Le gérant d’une société sans activité et radiée du RCS doit déposer les comptes sociaux

01.10.2020

Je change ma voiture

Au moment où la réflexion et les comportements sur la préservation de la planète...
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Je change ma voiture

01.10.2020

Possible plan de règlement pour les dettes fiscales nées pendant la crise sanitaire

Ce plan a donc pour effet de suspendre les poursuites et d’éviter l’inscription du...
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Possible plan de règlement pour les dettes fiscales nées pendant la crise sanitaire

01.10.2020

Un nouveau site pour vérifier l’authenticité d’un diplôme

L’initiative est heureuse : l’authenticité des diplômes annoncés par un éventuel...
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Un nouveau site pour vérifier l’authenticité d’un diplôme

01.10.2020

Covid 19 : exonération du déblocage exceptionnel de l'épargne retraite MADELIN pour les TNS

Peut-être passée inaperçue dans le flot de mesures prises par les pouvoirs publics,...
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Covid 19 : exonération du déblocage exceptionnel de l'épargne retraite MADELIN pour les TNS

01.10.2020

Neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité ?

S’agissant de l’assujettissement à prélèvements obligatoires, l’entrée en vigueur...
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Neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité ?

25.09.2020

Covid-19 et soutien aux entreprises de la nuit : ça progresse

L’UMIH nous avait informé d’un dialogue constat avec le gouvernement sur le soutien...
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Covid-19 et soutien aux entreprises de la nuit : ça progresse

Cotisations Travailleurs indépendants 2020 : attention à votre trésorerie !

La sécurité sociale des indépendants (SSI) vous a dernièrement adressé votre avis...
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Cotisations Travailleurs indépendants 2020 : attention à votre trésorerie !

17.09.2020

Commerce organisé : violation du droit de préférence accordé par un réseau de distribution à ses adhérents

Dans le réseau incriminé il n’existait pas de zone d’exclusivité à proprement dit...
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Commerce organisé : violation du droit de préférence accordé par un réseau de distribution à ses adhérents

Cannabis médical : expérimentation reportée à 2021

Les médias évoquent l’émergence de ces nouveaux produits fréquemment et certains...
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Cannabis médical : expérimentation reportée à 2021

BNC Orthoptistes : renouvellement des prescriptions

Signe des efforts entrepris pour réduire le déficit de la Sécurité Sociale, les orthoptistes...
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BNC Orthoptistes : renouvellement des prescriptions

17.09.2020

Mise en place d’un nouveau dispositif d’exonération de certaines cotisations et contributions sociales, ainsi que d’une aide au paiement des cotisations sociales.

Pour les employeurs L’exonération de cotisations patronales concerne : les...
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Mise en place d’un nouveau dispositif d’exonération de certaines cotisations et contributions sociales, ainsi que d’une aide au paiement des cotisations sociales.

17.09.2020

Règles aménageant la tenue des assemblées générales prorogées jusqu’au 30 novembre 2020

Ne sont pas concernés par cette prorogation les délais exceptionnels prévus en matière...
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Règles aménageant la tenue des assemblées générales prorogées jusqu’au 30 novembre 2020

17.09.2020

Attention (toujours) aux arnaques

Lors de la création des entreprises ou sociétés, de nombreuses fraudes ou arnaques...
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Attention (toujours) aux arnaques

17.09.2020

Publication de la 3e loi de finances rectificative pour 2020

Figurent notamment parmi les mesures adoptées par cette loi : .     Dégrèvement...
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Publication de la 3e loi de finances rectificative pour 2020

17.09.2020

Exonération de certaines importations de matériel sanitaire prolongée de 3 mois (COVID-19)

La décision de la commission européenne UE/2020/491 du 3 avril 2020 a autorisé tous...
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Exonération de certaines importations de matériel sanitaire prolongée de 3 mois (COVID-19)

17.09.2020

Taux réduit de TVA sur les tenues de protection : arrêté du 23 juillet 2020

Cette loi a adopté différentes mesures fiscales, tant pour les particuliers que pour...
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Taux réduit de TVA sur les tenues de protection : arrêté du 23 juillet 2020

17.09.2020

Quel dispositif pour les salariés devant s’absenter en cas de fermeture de classes ou d’enfant malade du Covid-19 ?

Le protocole sanitaire prévu par le Ministère de l’éducation nationale indique clairement...
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Quel dispositif pour les salariés devant s’absenter en cas de fermeture de classes ou d’enfant malade du Covid-19 ?

17.09.2020

Nouvelles mesures pour l’emploi des jeunes

Point sur ces mesures. Embauche d’un jeune de moins de 26 ans Dans le...
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Nouvelles mesures pour l’emploi des jeunes

17.09.2020

Les indemnités de chômage partiel sont-elles prises en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés ?

L’article R.5122-11 du Code du travail dispose que « la totalité des heures chômées,...
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Les indemnités de chômage partiel sont-elles prises en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés ?

10.09.2020

COVID-19 : point sur le soutien des discothèques

Le décret du n° 2020-1049 du 14 août 2020 permettait aux discothèques de continuer...
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COVID-19 : point sur le soutien des discothèques

03.09.2020

Franchise : erreur sur la rentabilité du concept

Relevons tout d’abord que nous parlons ici d’erreur et non de dol, la nuance résidant...
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Franchise : erreur sur la rentabilité du concept

03.09.2020

CHR : la taxe de 10€ sur les contrats d’extras est supprimée

Après nous être ébahis du caractère unique et contre-productif au plan économique...
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CHR : la taxe de 10€ sur les contrats d’extras est supprimée
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