Actualités
Fil d’actualité
27.11.2019
La simple intention de louer en meublé caractérise l’activité commerciale de la SCI
Dans cette affaire, une SCI propriétaire d’un studio a acquis, en février et juillet...
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27.11.2019
Attention au licenciement d’un salarié ayant engagé une action en justice à l’encontre de son employeur : veiller à conserver les preuves qui justifient le licenciement
En effet dans cette hypothèse ce serait une atteinte à la liberté fondamentale que...
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27.11.2019
Procédure disciplinaire
C’est ce qui a été très logiquement retenu par la Cour de Cassation dans une arrêt...
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27.11.2019
Nullité du licenciement et réintégration du salarié : les sommes versées en réparation du préjudice dans ce cadre sont-elles soumises à cotisations ?
Dans cette affaire un salarié dont le contrat de travail était suspendu en raison...
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27.11.2019
Résiliation judiciaire du contrat de travail
Deux arrêts de la Cour de Cassation du 04/09/2019.
Dans la 1ère affaire il est...
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14.11.2019
BNC : exonération d’impôt sur les bénéfices dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) : deux nouvelles précisions en faveur des professionnels de santé
L’Administration vient de préciser les modalités d’application de ce régime de faveur...
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14.11.2019
Tabac : une nouvelle diversification à l’horizon
Après la vente de billets de TER (SNCF sur cinq régions), cf. les archives de notre...
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14.11.2019
Associations, fondations, ... : pouvoir d’ester en justice du Ministre du Culte
Dans ce dossier une contestataire FEMEN s’était exhibée dans une église, par provocation,...
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14.11.2019
CHR, rappel sur les différentes catégories de licence
Ce n’est ici qu’un rappel mais la règlementation distingue différents types de licence...
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14.11.2019
Facturation : nouvelles mentions au 1er octobre 2019
Ces nouvelles mentions :
l’adresse de facturation si elle est différente de...
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14.11.2019
Réduction et crédits d’impôt : modulez votre avance de janvier
Cela vous donne droit à réductions / crédits d'impôts sur vos revenus ainsi qu'à...
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14.11.2019
Télédéclaration obligatoire des locaux industriels : report de l’échéance au 30 novembre 2019
Comme indiqué dans le courrier daté du 3 juin 2019 qui a été envoyé aux contribuables,...
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14.11.2019
Abandon de loyer par une SCI non soumise à l’IS constitutif d’une libéralité
Dans cette affaire, une SCI à l’IR donne en location des locaux lui appartenant à...
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14.11.2019
Une salariée qui n’avertit pas son employeur des erreurs commises dans sa paie, commet-elle une faute grave ?
En l’espèce, lors de la mise en place du versement de la paie par virement bancaire,...
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14.11.2019
Forte baisse des contentieux prud’homaux depuis 10 ans
En voici les chiffres clés :
le recours devant les prud’hommes a été presque...
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14.11.2019
Allocation chômage des travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants pourront bénéficier d’une allocation chômage forfaitaire,...
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14.11.2019
Principales mesures du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020
Voici un aperçu des principales mesures :
Reconduction de la prime exceptionnelle...
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31.10.2019
Contrat déséquilibré : importance de l’indemnité de fin de contrat
C’est un principe récurrent en droit : un contrat se doit d’être équilibré.
Ici...
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31.10.2019
Artisans, commerçants, travailleurs indépendants : utilisez les lois MADELIN
Les assurances sociales facultatives complémentaires sont en outre fiscalement déductibles,...
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31.10.2019
CHR : comment sont décomptés les 60 jours travaillés par un extra dans un trimestre civil ?
L’article 14 de la convention collective CHR stipule qu’un extra ne peut être employé...
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31.10.2019
BNC : photographes, taux réduit de TVA
C'est ce que prévoit une directive européenne du 28 novembre 2006. Cette définition...
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31.10.2019
Brexit : une aide de la DGE pour se préparer
Le 23 juin 2016 la population britannique, à la surprise quasi générale, votait en...
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31.10.2019
Projet de loi de finances pour 2020 : baisse de l’impôt sur le revenu et poursuite de la baisse de la taxe d’habitation
Il comprend notamment :
Une baisse de l’impôt sur le revenu
Comme annoncé...
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31.10.2019
Plans de ville : vigilance, de nouveaux démarchages abusifs
Nous ne serons pas ici originaux, nous avons déjà alerté à moult reprises nos lecteurs...
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31.10.2019
Droit de vote des titres démembrés
Droit de vote des titres démembrés
Avant la réforme opérée par la loi du 19 juillet...
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