Actualités
Fil d’actualité
27.06.2019
Commerce organisé, GMS : un nouvel arrêt sur la modalité de recours contre les décisions de la commission départementale d’aménagement commercial
En matière d’ouverture de grandes surfaces l’attribution d’un permis de construire...
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27.06.2019
Quand le mouvement des gilets jaunes a des conséquences inattendues sur la liberté d’association
De par les textes, le Ministre de l’intérieur est parfaitement en droit d’interdire...
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27.06.2019
BNC : SCP et plus-values de cession de parts
Un exemple d’application de l’exonération dite SARKOZY, article 238 quindecies du...
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27.06.2019
Petites et moyennes entreprises du BTP : vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide Bâtir+
Elle permet de subventionner trois types de matériels, à savoir :
le matériel...
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27.06.2019
Crédit d’impôt Corse : des adaptations pour les meublés de tourisme
Rappelons tout d’abord que désormais les activités de gestion et location de biens...
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27.06.2019
Une réduction d’impôt exceptionnelle pour Notre Dame
Suite à la consternation générale entraînée par l’incendie de la cathédrale Notre...
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27.06.2019
Apports partiels d’actif et engagements de conservation pris avant 2018
Compte tenu des modifications apportées au régime spécial des fusions par la loi...
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27.06.2019
RGPD : un site de la CNIL
Dans un monde numérique sans cesse en mouvement, difficile pour tout un chacun et...
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27.06.2019
Le droit à l’erreur à son site Web
Ce nouveau site s’appelle oups.gouv.fr. Il est mis en ligne dans le cadre de la concrétisation...
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27.06.2019
Report d’un an de certaines obligations déclaratives en matière de CIR
Cette nouvelle obligation déclarative pouvant constituer une charge administrative...
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27.06.2019
Report de l’entretien préalable : attention au délai pour notifier la sanction
Dans cette affaire, une salariée a été convoquée le 12 mai 2011 pour un entretien...
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27.06.2019
Peut-on licencier un salarié à la suite d’un refus de modification du contrat ? La Cour de cassation précise sa position
Il en va autrement lorsque ce changement d’employeur entraîne une modification du...
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27.06.2019
L’employeur doit prouver l’effectivité du contrôle de la charge de travail pour que le forfait-jours soit validé
En l’espèce, une Entreprise a mis en place un système de forfait annuel en jours...
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27.06.2019
CDD pour accroissement temporaire d’activité : attention au motif de recours
Cette affaire concernait une salariée embauchée en contrat à durée déterminée par...
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13.06.2019
Associations / fondations : qui est l’employeur de l’enseignant vacataire ?
Cette jurisprudence n’est pas innovante et elle ne vient que confirmer des jugements...
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13.06.2019
BNC Pharmaciens : vaccination en officine
Ainsi, dès l'automne prochain, tous les pharmaciens pourront vacciner contre la grippe...
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13.06.2019
Tabac : la Belgique passe au paquet neutre
La Ministre Belge de la Santé, Maggie De Block, vient de l’annoncer le 17 mai dernier...
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13.06.2019
Bâtiment : une nouvelle baisse de la cotisation chômage intempérie
Nous écrivons ici au conditionnel car un arrêté ministériel doit valider ces nouvelles...
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13.06.2019
Prélèvement à la source : un nouveau formulaire 2043 pour les primo déclarants
En effet, à défaut de ces informations, un contribuable se voit automatiquement appliqué...
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13.06.2019
Mise en ligne des avis d’acomptes CFE
Pour les consulter, les professionnels doivent se connecter à « Votre espace professionnel...
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13.06.2019
Déclaration de revenus et gérants article 62 CGI
Les rémunérations relevant de l'article 62 du CGI doivent, pour être concernées par...
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13.06.2019
La valeur relative des renseignements verbaux de l’Administration Fiscale
Elle a également légalisé le rescrit en cours de contrôle, qui permet au contribuable...
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13.06.2019
Loi PACTE : focus sur les principales mesures en matière sociale
Simplification des seuils sociaux
La loi PACTE rationnalise les niveaux de seuils...
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13.06.2019
Est-il possible de mettre à la retraite un salarié recruté avant l’âge légal de mise à la retraite ?
Cette affaire concernait un chirurgien-dentiste, embauché en CDI par une association...
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13.06.2019
L’absence de signature d’un CDD entraîne-t-elle systématiquement la requalification en CDI ?
En l’espèce, un salarié embauché en contrat à durée déterminée avait refusé de signer...
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