Actualités
Fil d’actualité
10.01.2019
Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles
Le taux limite de déduction des intérêts versés aux comptes courants d’associés est...
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10.01.2019
Démembrement des parts sociales et sort du déficit foncier
En cas de démembrement de la propriété des parts d’une société de personnes détenant...
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10.01.2019
Prélèvement à la source : des fiches pratiques pour répondre aux questions des usagers
Après fait couler beaucoup d’encre, le prélèvement à la source entre en vigueur ce...
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10.01.2019
Création d’une amende sanctionnant les professionnels incitant leurs clients à commettre des abus de droit social
Une nouvelle amende de nature administrative est créée au niveau de la Sécurité Sociale...
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10.01.2019
La C3S recouvrée par l’Urssaf au 1er janvier 2019
Autrefois improprement désignée sous l'appellation Organic, la C3S (contribution...
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10.01.2019
Mesures gouvernementales suite aux mouvements des gilets jaunes
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Les employeurs pourront verser une prime...
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20.12.2018
Franchise et commerce organisé : points d’attention sur la commission affiliation
Le système de la commission affiliation est très présent dans le prêt à porter, avec...
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20.12.2018
CHR : pourquoi les restaurateurs éditent-ils des tickets de caisse provisoire sans TVA ?
Nous ne reviendrons pas ici sur les nouvelles obligations applicables aux commerçants...
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20.12.2018
Association : pouvoirs du Président d’une fondation, possibilité d’ester en justice
Cet arrêt ne fait que confirmer une jurisprudence antérieure et un conseil maintes...
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20.12.2018
Agroalimentaire et grande distribution : de nouvelles obligations en cas de retraits ou de rappels de denrée
Nous sommes en attente de décrets d’application notamment quant aux modalités pratiques...
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20.12.2018
Cannabis : un premier pas vers le cannabis thérapeutique en France
Il est beaucoup trop tôt pour savoir comment il sera distribué : via les buralistes,...
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20.12.2018
Tabac : loi de finances 2019, vers une interdiction du paiement en espèces des impôts et autres amendes auprès des services fiscaux
Ce n’est pour l’instant qu’un projet de loi mais l’article 63 de la loi de finances...
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19.12.2018
L'application de la valeur locative minimale n'est pas systématique
La valeur locative minimale ne s'applique aux biens industriels acquis par levée...
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19.12.2018
Rappel du calendrier d’obligation de facturation électronique pour les entreprises fournisseurs du secteur public
À compter du 1er janvier 2019, la transmission des factures sous forme dématérialisée...
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19.12.2018
Rappel : dissolution et liquidation
la dissolution :
La dissolution est prononcée par décision des associés...
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19.12.2018
Expérimentation de la possibilité de conclure un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat de travail temporaire (CTT) pour remplacer plusieurs salariés absents
Cette expérimentation entre en vigueur le 1er janvier 2019, sous réserve de la publication...
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19.12.2018
Fusion des régimes AGIRC et ARRCO : quelles conséquences pour l’entreprise ?
Dans ce contexte, plusieurs paramètres relatifs aux assiettes, aux taux de cotisations...
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19.12.2018
Pas d’affiliation à la Sécurité Sociale pour les locations meublées de courte durée, gérées par une agence immobilière
Une réponse ministérielle récente précise que ceux qui utilisent les services d’une...
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06.12.2018
GMS, distribution : dépôt des comptes annuels auprès du greffe
La loi Egalim d’octobre dernier, loi qui porte sur les relations commerciales dans...
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06.12.2018
CHR : Combien de chambres de PMR un hôtel doit-il comporter ?
En aucun cas, nous ne traiterons ici toutes les normes applicables aux ERP (établissement...
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06.12.2018
Coiffeurs, garagistes et carrossiers indépendants
Les coiffeurs, garagistes et carrossiers indépendants et non employeurs peuvent bénéficier...
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06.12.2018
Mise en place du prélèvement à la source (PAS) un numéro de téléphone à utiliser !
Le prélèvement à la source (PAS) entre en vigueur dans quelques semaines et dans...
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06.12.2018
Contrôlez l’avis de CFE 2018 sur www.impots.gouv.fr
En effet, l´envoi postal des avis d´acompte et d´impôt de CFE est supprimé.
Le...
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06.12.2018
Dégrèvement pour inexploitation d’un immeuble
En cas d'inexploitation prolongée d'un immeuble à usage commercial ou industriel,...
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05.12.2018
Droit de partage : le remboursement du capital social y échappe
Sauf théorie de la mutation conditionnelle des apports, la répartition de ces sommes...
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