Actualités
Fil d’actualité
28.06.2018
Commerce organisé : exclusivité territoriale accordée par un concédant
Confirmant une jurisprudence constante, les Juges rappellent ici que le concédant...
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28.06.2018
TABAC : protocole d’accord 2018-2021. Focus sur les remises et les aides
Le complément de remise
Il est réservé aux débitants dont le montant des livraisons...
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28.06.2018
Association : l’exercice d’une activité religieuse doit demeurer conforme au règlement de copropriété
La liberté des uns s’arrête là ou commence celle des autres.
C’est un peu cette...
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28.06.2018
BNC : Praticiens et auxiliaires médicaux : un ultime report pour la déclaration de revenus 2017 ?
Le réseau des URSSAF vient d’annoncer, sur son site internet, un nouveau et dernier...
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28.06.2018
Nomination d’un CAC à l’ordre du jour d’une AG : impossibilité d’en nommer un autre
En effet, les associés, au jour de l’assemblée, ne peuvent pas soumettre une résolution...
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28.06.2018
Dépôt des comptes au greffe
A défaut de dépôt des comptes annuels, une procédure d’injonction permet à tout intéressé...
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28.06.2018
Confidentialité des comptes et publicité du rapport du CAC
Si une société opte pour la confidentialité de ses comptes, le dépôt obligatoire...
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28.06.2018
Rappel d’obligations : acompte de CFE, acompte de CVAE et TASCOM au 15 juin 2018
Acompte de CFE : pour chaque établissement ayant donné lieu au paiement d’au moins...
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28.06.2018
Cession ou cessation d’entreprise : MVLT
Néanmoins, un régime particulier est prévu pour la moins-value nette à long terme...
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28.06.2018
Revirement de jurisprudence en matière d’action en requalification du CDD
Jusqu’à présent, en matière d’action en requalification d’un CDD en CDI, la Cour...
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28.06.2018
Inaptitude et recherches de reclassement : les desiderata du salarié doivent être pris en compte
La Cour de cassation a, depuis quelques années, assoupli sa jurisprudence concernant...
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28.06.2018
CDD : Rappel des principales règles à rappeler en la matière
Le Contrat à durée déterminé ne peut être utilisé que dans certains cas limitativement...
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28.06.2018
Un manquement à la probité peut justifier un licenciement pour faute grave
En l’espèce, une réunion avait été organisée par la Direction suite à cette disparition....
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28.06.2018
L’épargne salariale : attractive sous conditions !
Quels dispositifs, et conditions de mise en place ?
Les dispositifs :
Sauf...
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14.06.2018
Association : nullité d’une assemblée générale
Juge ici que la nullité d’une assemblée générale est relative et qu’une action en...
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14.06.2018
CHR : les chambres d’hôtes doivent elles avoir une chambre handicapée ?
Nous n’entrerons pas ici dans la polémique sur la concurrence déloyale des chambres...
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14.06.2018
Franchise : annulation de la réservation d’un contrat de licence de marque
Dans ce dossier un futur licencié verse un acompte de réservation pour une licence...
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14.06.2018
Transport : qualification de la faute en cas de sinistre
Ici un transporteur avait endommagé la marchandise véhiculée en passant sous un pont.
Pourtant...
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14.06.2018
Valeur Ajoutée : distinction des dépenses de mécénat pour leur déductibilité ?
La doctrine administrative précise que l’ensemble des dépenses comptabilisées au...
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14.06.2018
Paiement en espèce : un plafond différencié pour les particuliers non-résidents
Selon les articles L. 112-6 et D. 112-3 du Code monétaire et financier, il est interdit...
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14.06.2018
SCI liquidée : les associés peuvent être poursuivis par un créancier social
Le créancier est donc dispensé de justifier de l’exercice de poursuites préalables...
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14.06.2018
Organismes de formation : bilan pédagogique à faire pour le 30 juin 2018
Chaque année, les organismes de formation doivent transmettre un bilan pédagogique...
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14.06.2018
Abus de droit : majoration de 40% et de 80%
Ainsi, si l’abus de droit est constitué, le Juge devra d’office appliquer la majoration...
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14.06.2018
Plus values, exonération en fonction du prix de vente : exclusion de la simple cession de droit au bail
C’est ainsi le cas du régime de l’article 238 quindecies du Code Général des impôts...
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14.06.2018
Le licenciement prononcé au retour d’arrêt maladie doit être exempt de tout caractère discriminatoire
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 21 mars 2018, un principe important...
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