Actualités
Fil d’actualité
14.06.2018
Compétence de la juridiction prud’homale concernant le préjudice lié au licenciement sans cause réelle sérieuse, même en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle
La Cour de cassation a posé, en 2013, le principe de la compétence exclusive du juge...
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14.06.2018
La faute grave peut être caractérisée par un abus de la liberté d’expression
Un salarié, sous couvert d’anonymat, avait publié un message peu élogieux concernant...
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14.06.2018
Renonciation à une clause de non-concurrence : attention au préavis
La jurisprudence précise que cette renonciation doit intervenir au plus tard à la...
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31.05.2018
Franchise : pas de durée légale du contrat
Contrairement à une idée parfois reçue, il n’existe pas de durée légale pour un contrat...
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31.05.2018
Tabac : les débitants bientôt en charge de la délivrance des cartes grises ?
C’est en tout cas une proposition de la confédération des buralistes, très récemment...
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31.05.2018
Associations : mise à jour de la franchise des impôts commerciaux au titre des activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif
Les associations peuvent à titre accessoire exercer des activités économiques et...
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31.05.2018
BNC : les notaires à la retraite d’office à 70 ans
Depuis la loi Macron d’août 2015, les notaires peuvent exercer leur fonction jusqu’à...
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31.05.2018
Commerce : le géoblocage au sein de l’Union européenne sera prochainement interdit
Ce règlement européen, qui entrera en vigueur au 3 décembre prochain, vise à permettre...
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31.05.2018
Prélèvement à la source : des précisions pour les apprentis
La mise en place du prélèvement à la source(PAS) ne sera pas sans ajustement et mises...
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31.05.2018
Date limite dépôt déclaration d’IFI
La DGFiP a décidé d’octroyer un délai supplémentaire pour les contribuables redevables...
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31.05.2018
Retraite : un site pour guider les futurs retraités dans leurs démarches
Plutôt que de site nous devrions écrire plutôt service en ligne. Toujours est il...
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31.05.2018
Un salarié peut-il faire du co-voiturage avec un véhicule professionnel ?
Nous écrivons ici au conditionnel. En effet si dans ce dossier l’employeur n’avait...
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31.05.2018
Claude de non-concurrence : précisions sur le délai de renonciation accordé à l’employeur
L’employeur peut aussi choisir de renoncer à l’application de la clause de non-concurrence...
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31.05.2018
Personnel ouvrier du bâtiment : application de deux nouvelles conventions collectives nationales à compter du 01/07/2018
Un des objectifs est de « maintenir un statut social homogène au bénéfice de l’ensemble...
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17.05.2018
RGPD = règlement général de protection des données personnelles
Le contexte
Vous êtes entourés d’outils qui traitent de nos données personnelles...
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17.05.2018
Nettoyage industriel : déduction forfaitaire pour frais en cas d’intervention sur des chantiers
Rappelons tout d’abord que certaines catégories de salariés, dont l’exercice de la...
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17.05.2018
CHR : le doggy bag ne deviendra pas obligatoire
Tandis que le mot « simplification » revient régulièrement dans la bouche de nos...
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17.05.2018
BNC : faute de l’agent commercial découverte après la rupture du contrat
Les agents commerciaux ont droit à la rupture du contrat à une indemnité de fin de...
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17.05.2018
Association : licéité du droit de veto
Nous l’avons déjà écrit à de nombreuses reprises : le fonctionnement d’une association...
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17.05.2018
PAS : prélèvement à la source, une préfiguration pour les collecteurs
Au premier janvier prochain entrera en vigueur le fameux prélèvement à la source...
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17.05.2018
Le licenciement prononcé au retour d’arrêt maladie doit être exempt de tout caractère discriminatoire
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 21 mars 2018, un principe important...
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17.05.2018
Le Compte personnel retraite : calculez vos droits et votre date de départ en ligne
Le nouveau site info-retraite.fr a pour objectif d’indiquer au futur retraité la...
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17.05.2018
Le dispositif légal de rattrapage salarial après un congé maternité peut-il être remplacé par le versement d’une prime ?
Cette augmentation peut-elle être versée sous forme de prime ?
En l’espèce, une...
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17.05.2018
Refuse de payer des heures supplémentaires à un salarié parce que le salarié abuse de l’utilisation du téléphone de l’entreprise est interdit
Dans cette affaire, une salariée employée comme coiffeuse depuis 15 ans avait demandé...
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17.05.2018
Licenciement économique déclaré abusif : conséquences sur le contrat de sécurisation professionnelle ?
Elle a par ailleurs contesté le motif de la rupture et que le présent licenciement...
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