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Fil d’actualité
17.03.2021
Evolution du taux de l’Impôt Société
Ci-dessous tableau de la réduction progressive de l’Impôt Société
Le Taux d’IS
Tranches...
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17.03.2021
LDF 2021, reconduction du dispositif PINEL
Le dispositif PINEL est reconduit pour 2021 et les années suivantes.
Présentation...
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17.03.2021
L’absence non justifiée du salarié après un arrêt maladie peut constituer une faute grave
Dans cette affaire le salarié avait été en arrêt pour maladie du 14 mai au 17 juin...
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17.03.2021
Contrepartie obligatoire en repos (COR) & repos compensateurs de remplacement (RCR) des HS : Pensez à informer les salariés des droits acquis à ce titre.
En effet la prescription de 3 ans applicable à ces sommes, ne démarre qu’à compter...
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17.03.2021
Heures supplémentaires : Précisions concernant la charge de la preuve
La charge de la preuve en la matière est partagée : au salarié d’apporter les éléments...
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17.03.2021
Clause de non concurrence : Renonciation à la clause : l’employeur n’a pas à justifier que le salarié a reçu la notification dès lors qu’il a respecté les conditions de fonds et de formes de cette renonciation.
Toutefois cette renonciation n’est possible que sous réserve :
Que cette possibilité...
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03.03.2021
GMS : réduction de la TASCOM pour les petites surfaces
Réduction de 20 % du taux de la TASCOM étendue aux magasins de moins de 400 m²...
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03.03.2021
Commerce : Nouvelles précisions administratives sur l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé
Dans sa doctrine l'administration fiscale est venue récemment apporter de nouvelles...
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03.03.2021
La procuration notariée à distance est autorisée
Depuis le 22 novembre dernier, compte tenu de la situation sanitaire impliquant une...
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03.03.2021
Agricole : vers une unification des obligations déclaratives fiscale et sociale des travailleurs indépendants agricoles
Dans la continuité de la mesure actant, pour 2021, la fusion des déclarations sociales...
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03.03.2021
Tabac : commercialisation de produits à base de CBD, prudence !
Les débitants de tabacs sont de plus en plus sollicités pour commercialiser des produits...
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03.03.2021
Un gérant condamné pour des faits postérieurs à la cessation de ses fonctions
La gérante d’une SARL constituée entre son compagnon et un autre associé cesse ses...
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03.03.2021
Apport de titres à une société holding en cours d’engagement Dutreil
Cette exonération s’élève à 75% de la valeur des titres donnés ou reçus (article...
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03.03.2021
Gratuité des appels aux services publics
Depuis le 1er janvier 2021, tous les appels aux services publics sont gratuits. Cette...
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03.03.2021
Exonération ZRR : détention par une société holding
Cette échéance a été prorogée au 31 décembre 2022 par l’article 224 de la loi de...
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03.03.2021
Forfait annuel en jours privé d’effet : Salarié condamné à rembourser les jours de repos (RTT) indus.
L’établissement d’un document de contrôle cosigné par le salarié chaque début de...
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03.03.2021
Attention à l’utilisation de ses heures de délégation.
C’est ce que confirme la cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier dernier, dans...
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03.03.2021
Covid 19 – et Santé au travail
Ces reports possibles concernent donc :
Visites d’information et de prévention...
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03.03.2021
Covid 19 – Télé travail
Vigilance : dans la dernière instruction que la DGT vient de diffuser auprès des...
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03.03.2021
Covid 19 – couvre-feu et modifications éventuelles des horaires de travail
Les horaires de travail, la répartition de la durée du travail relève des conditions...
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18.02.2021
Franchise : qu’est-ce que le règlement d’exemption ?
Le principe général est le suivant : les textes européens prohibent les accords entre...
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18.02.2021
Notaires : clause résolutoire dans un acte de vente
Deux époux achètent un terrain pour lequel ils n'ont finalement pas obtenu de permis...
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18.02.2021
Entreprises et transition numérique : quelles sont les aides financières ?
Les aides publiques, locales, régionales, molécules, etc sont tellement nombreuses...
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18.02.2021
Marins Indépendants: instauration d'un dispositif simplifié et dématérialisé de déclaration et de paiement des cotisations sociales
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021,dans son œuvre de modernisation,...
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18.02.2021
Exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour les logements anciens réhabilités
Cette exonération a été étendue aux logements anciens réhabilités, sur délibération...
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