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Fil d’actualité
18.02.2021
Renouvellement de bail : refus verbal du bailleur
Le refus de renouvellement doit être notifié par le bailleur au locataire dans un...
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18.02.2021
Transfert de déficits de l’absorbée : nouvelles précisions
Pour que cet agrément soit délivré, l’article 209 du CGI impose que l’activité à...
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18.02.2021
Achats en détaxe : seuil abaissé à 100 €
Selon l’article 24 bis de l’annexe IV du CGI, le montant de ces achats, TVA comprise,...
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18.02.2021
Rappel des règles fiscales sur les rachats des contrats d'assurance-vie pour les versements effectués avant/après le 27 septembre 2017
L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage, en contrepartie de...
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18.02.2021
Transaction et rupture conventionnelle : l’indemnité transactionnelle est soumise à cotisations sociales
En l’espèce, un salarié signe une rupture conventionnelle avec une indemnité de rupture...
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18.02.2021
Véhicule de fonction : l’employeur ne peut le retirer unilatéralement
Dans un arrêt du 02 décembre 2020, la Cour de cassation rappelle que l’employeur...
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18.02.2021
Facebook : les messages privés du salarié sont protégés
La Cour de cassation a pu reconnaître un certain nombre d’exceptions au principe...
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04.02.2021
Agricole : instauration d'un dispositif exceptionnel de soutien des employeurs du secteur viticole confrontés à la crise sanitaire
Nous ne cessons de l’écrire : l’actualité législative dans le cadre de la crise COVID...
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04.02.2021
CHR : entrée en vigueur progressive de la loi anti-gaspillage pour les CHR en 2021
Nous avons évoqué dans une précédente lettre le vote début 2020 (10/02/2020) de cette...
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04.02.2021
CBD, cannabis médical, ... vers une législation ?
Pour l’heure il est beaucoup trop tôt pour conclure quoi que ce soit sur le sujet....
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04.02.2021
Dispense de déclaration des contrats de prêt n’excédant pas 5 000 €
Cette déclaration doit mentionner la date, le montant et les conditions du prêt ainsi...
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04.02.2021
Amortissement des véhicules : les limites pour 2021
Mais lorsqu’il s’agit d’un véhicule de tourisme, cette déduction fiscale n’est pas...
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04.02.2021
PEA : ce qui change avec le Brexit
La sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, décidé le 1er février 2020, est juridiquement...
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04.02.2021
Un salarié ne peut agir au nom d’une SAS qu’en vertu d’une délégation de pouvoir
En dehors de ces cas, seule une délégation de pouvoir peut permettre à une personne...
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04.02.2021
Droit au report supplémentaire du PGE : quelles conséquences ?
Report du PGE,; remboursement du prêt
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04.02.2021
Obligation de rapatriement et réintégration du salarié mis à disposition par une société mère à une filiale étrangère
Rapatriement, réintégration du salarié
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04.02.2021
Avantages en nature logement et nourriture
Avantages en nature, barème 2021
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04.02.2021
Travail temporaire : obligation de justifier le recours au contrat d’usage
Un salarié est engagé en qualité d’ouvrier docker occasionnel par diverses entreprises...
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01.02.2021
Aide à la numérisation dans le cadre de la crise sanitaire
Une nouvelle aide vient de voir le jour, par Décret n°2021-69 du 27 janvier 2021,...
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21.01.2021
Franchise : soutien abusif du franchiseur
Dans cette affaire un franchisé accusait son franchiseur de l’avoir soutenu abusivement,...
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21.01.2021
BNC Infirmiers : les conséquences d’un remplacement non autorisé
La pratique du remplacement est usuelle. Elle permet au professionnel de se reposer...
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21.01.2021
CHR : les taux collectifs de cotisations Accidents du Travail sont connus pour 2021 !
A compter du 1er janvier 2021, les taux collectifs applicables en matière d’AT sont...
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21.01.2021
Comptes courants d’associés et taux maximal déductible
Ainsi, après calcul, le taux maximal des intérêts admis en déduction s’établit à (pour...
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21.01.2021
Prélèvement à la source : confirmation des grilles de taux neutres pour 2021
Chaque employeur doit mettre en œuvre le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt...
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21.01.2021
L’INPI aide les entreprises à renouveler à temps l’enregistrement de leurs marques
L’enregistrement de la marque confère un monopole d’exploitation pour une durée de...
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