Actualités
Fil d’actualité
24.10.2017
Franchise : annulation du contrat de franchise pour absence de savoir-faire
Ce nouvel arrêt concerne, une nouvelle fois, la grande distribution.
Dans les...
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24.10.2017
Indemnisation en cas d'arrêt de travail (hors profession libérale)
Est-ce que je serai indemnisé(e) si j’ai un arrêt de travail ?
Oui, en cas de...
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12.10.2017
Transport en sous-traitance pour l'exportation
Les transports de biens à destination d'un pays tiers ne sont pas exonérés de TVA,...
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12.10.2017
Contrôle des reçus délivrés par les organismes à but non lucratif
Cette procédure s’applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier...
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12.10.2017
Projet de Loi de Finances pour 2018
Fiscalité des entreprises
Modification de la trajectoire de la baisse du taux...
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12.10.2017
Recours obligatoire à un logiciel ou système de caisse certifié : précisions
Cette obligation a récemment fait l’objet d’aménagements afin d’être recentrée :...
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12.10.2017
Perte injustifiée de son emploi : la justification d’un préjudice par le salarié est-elle nécessaire ?
Elle précise toutefois que cette jurisprudence ne s’applique pas au licenciement...
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12.10.2017
Indemnité légale de licenciement : le décret revalorisant son montant est publié
C’est chose faite depuis le 26 septembre 2017, date de publication dudit décret au...
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12.10.2017
Bâtiments à usage tertiaire : obligation d’amélioration de la performance énergétique
Pour ce faire, une étude énergétique doit être réalisée et un plan d’action pour...
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11.10.2017
Neutralisation des périodes d’arrêt maladie pour le calcul de l’indemnité de licenciement
Dans le cadre d’un licenciement, l’indemnité à verser au salarié est calculée à partir...
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11.10.2017
La contractualisation des astreintes ne leur confère pas de caractère obligatoire
Pour avoir un caractère obligatoire, les astreintes doivent être mises en place,...
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11.10.2017
BNC : notion de frais de premier établissement
En premier lieu il convient de définir de quels frais il s'agit, ce qu'ils comprennent...
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11.10.2017
Association : constitutionnalité des mesures d'interdiction d'accès à des événements sportifs
Cette mesure prise par certaines associations vise notamment les hooligans et autres...
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11.10.2017
Franchise : de l’obligation de loyauté du franchiseur
Rappelons tout abord que les contrats franchise comme tout contrat doivent être négocié,...
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11.10.2017
Tabac : hausse de la fiscalité du tabac, plan d’action du gouvernement
Dans ce communiqué de presse les Ministres Buzyn (Solidarité et Santé) et Darmarin...
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11.10.2017
RSI : en attendant la fusion avec l’URSSAF, l’affiliation au RSI demeure obligatoire
Tout d’abord re-précisons le : le RSI ne disparaît pas au 1er janvier 2018, il est...
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26.09.2017
Une société étrangère ayant un représentant permanent en France doit être immatriculée
Une société étrangère disposant au domicile français de son dirigeant d’une représentation...
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26.09.2017
Liste des bénéficiaires effectifs
Le décret du 16 juin 2017 a précisé les conditions de fonctionnement de ce registre....
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26.09.2017
Bâtiment : cotisations intempéries
Comme d'habitude pourrions nous écrire, un arrêt est venu fixe les cotisations applicables...
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26.09.2017
Expropriation d'une association : importance de l'indemnisation
Décision sans doute logique au plan du droit mais qui soulève des interrogations...
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26.09.2017
Agricole : encadrement des cessions et apports de terres agricoles à des sociétés
Sans doute pour réprimer des abus antérieurs, et dans le cadre de la lutte contre...
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26.09.2017
Franchise : l'instance de dialogue sociale sera t'elle vraiment mise en place ?
Rappelons tout d'abord que la loi El Khomri d'août 2016 prévoyait la mise en place...
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26.09.2017
La lettre de licenciement ne peut être signée par une personne étrangère à l’entreprise
Dans une décision sans équivoque, la Cour de Cassation rappelle que la finalité même...
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26.09.2017
Exercice d’une activité concurrente pendant les congés payés : la faute grave peut être retenue même en l’absence de préjudice pour l’employeur
Si le salarié n’a plus à accomplir de prestation de travail pendant les périodes...
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26.09.2017
Tabac : pas de revalorisation de la valeur du point RAVGDT !
La fameuse retraite tabac (RAVGDT) est calculée en multipliant le nombre de points...
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