Actualités
Fil d’actualité
21.11.2017
Commerce organisé : exclusion d'un associé coopérateur et rupture brutale des relations commerciales
Dans cette affaire une coopérative d'entreprises du secteur routier avait exclu un...
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08.11.2017
Bail commercial : une amélioration de la valeur locative du local peut conduire paradoxalement à une baisse de loyer
Au cas particulier, le locataire d’un local commercial saisit le juge afin que son...
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08.11.2017
La répression des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire est renforcée
Un décret du 3 août 2017 a augmenté les peines d’amendes prévues pour les infractions...
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08.11.2017
La procédure de modification du contrat pour motif économique ne s’applique pas en l’absence d’un tel motif
L’employeur qui envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail...
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08.11.2017
Comptabilités informatisées : précisions sur la mise en oeuvre des traitements informatiques
Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le vérificateur...
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08.11.2017
Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles
Le CIA est soit déduit de l ’IS à payer, soit versé à la société productrice par...
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08.11.2017
Commerce : une boutique éphémère doit être immatriculée au RCS
Dans la lignée de nouvelles pratiques économique, un commerçant exploite dans une...
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08.11.2017
CHR : les plates-formes numériques vont devoir être plus transparentes et plus loyales
À compter du 1er janvier 2018 les places-formes numériques verrons lors obligation...
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08.11.2017
Franchise : le changement de contrôle du franchiseur est normalement sans incidence sur la poursuite du contrat
Suite à la prise de contrôle d’un franchiseur par un de ses concurrents, un de ses...
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08.11.2017
Tabac : le Gouvernement annonce un plan d’accompagnement pour les buralistes
En premier lieu ce communiqué du Ministre des Comptes Publics confirme la hausse...
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08.11.2017
En cas de vente du fonds de commerce, les contrats des salariés se poursuivent
L’expression, certes peu élégante, est cependant éloquente : on dit que les salariés...
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08.11.2017
BNC : les activités vétérinaires sont soumises à TVA sauf...
Le principe est le suivant : toutes les prestations de soins, de prévention, de polyvalence...
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07.11.2017
La négociation annuelle obligatoire en entreprise (NAO)
Plus précisément l’employeur doit engager des négociations obligatoires annuelle...
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07.11.2017
Le licenciement d’un salarié protégé peut être abusif malgré l’autorisation de l’Administration
En l’espèce un salarié avait été licencié pour faute lourde après avoir détourné...
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07.11.2017
Laissons le temps aux réformes d’aboutir !
Nous faisons nôtre cette formule. Avec cependant quelques nuances.
Il est normal...
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25.10.2017
Report du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Le gouvernement est autorisé à repousser à 2019 l'entrée en vigueur du prélèvement...
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25.10.2017
Base de Données Economiques et Sociales obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés : rappel
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25.10.2017
Bail commercial : pour exercer une activité connexe ou complémentaire, le locataire doit respecter la procédure
Ainsi, s’il souhaite ajouter une activité connexe ou complémentaire (déspécialisation...
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25.10.2017
Agent commerciaux : précision sur l'indemnité de fin de contrat
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit,...
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25.10.2017
Un salarié à temps plein peut-il travailler pour plusieurs employeurs ?
En préambule rappelons que le temps plein, aujourd’hui en France, est de 35 heures...
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25.10.2017
Promesse d’embauche et contrat de travail : revirement de jurisprudence
Il faudra désormais distinguer selon que la proposition constitue une offre de contrat...
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25.10.2017
Plan Logement du Gouvernement : mesures fiscales
Celui-ci comprend différentes mesures fiscales pour favoriser les cessions de terrains...
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25.10.2017
Taxe sur les véhicules de société : évolution de la période d’imposition et des obligations déclaratives
La période d’imposition de la TVS coïncide désormais avec l’année civile. Elle s’étend...
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25.10.2017
Restauration rapide : deux nouveaux avenants
Deux nouveaux avenants ont été signés par les instances représentatives des méthodes...
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24.10.2017
GMS : les « stands financiers » non inclus dans la base de la TASCOM
Rappelons tout d’abord que la taxe sur les surfaces commerciales, communément appelée...
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