Actualités
Fil d’actualité
05.08.2015
franchise : re-qualification d'un contrat de distribution en contrat de franchise
Dans ce dossier un distributeur avait conclu avec son fournisseur un contrat qualifié...
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05.08.2015
Interdiction de préenseignes à compter du 13 juillet 2015, rappel
A compter du 13 juillet 2015, certaines pré enseignes seront interdites. Seront seulement...
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04.08.2015
AGS : le taux de cotisation est maintenu à 0,30%
Notre crainte était qu’elle augmente. Il n’en est rien, cet organisme ayant même...
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04.08.2015
Sport : application du taux réduit de 5,5% aux réunions sportives
Rappel : la Loi de finances 2015 a assujetti à TVA les réunions sportives, à compter...
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04.08.2015
Justification des frais de déplacement professionnel
Pour déterminer le kilométrage correspondant aux déplacements professionnels effectués...
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03.08.2015
Simplification des déclarations sociales à compter du 1er juillet 2015
L’ordonnance du 18 juin 2015 simplifie les déclarations sociales des employeurs :
Le...
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03.08.2015
Association : les conditions formelles d'une démission
Dans cette affaire un membre d'une association avait à plusieurs reprises manifesté...
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03.08.2015
Gilet de sécurité
A compter du 1er janvier 2016, les conducteurs d’un véhicule à moteur de 2 ou 3 roues...
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31.07.2015
Entrée en vigueur au 1er juin 2015 de l’aide « TPE jeunes apprentis »
Le contrat d’apprentissage doit respecter des conditions de forme précises, à peine...
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31.07.2015
ERP : le contrat Ad' Ap, c'est pour le 27 septembre prochain
La mise aux normes éventuelle n'est pas à faire pour cette date.
Sans doute votre...
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31.07.2015
CHR : de nouveaux prêts à la modernisation
Le Président de la République, François HOLLANDE, a annoncé le 18 juin dernier, les...
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31.07.2015
Carte d'agent immobilier : nouvelles dispositions au 1er juillet 2015
A compter du 1er juillet 2015 :
la carte d’agent immobilier ne sera plus délivrée...
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31.07.2015
Remise d’un FEC conforme aux prescriptions de l’Administration
Le logiciel utilisé par le contribuable doit pouvoir générer ce FEC en conformité...
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22.07.2015
Agricole : la DJA est un bien propre !
En droit sont propres par nature les biens qui ont un caractère personnel : tel est...
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22.07.2015
Simplification du droit des sociétés : nouveau décret
Prolongation de l’assemblée générale annuelle :
Les gérants de SARL disposent...
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22.07.2015
Amortissement des constructions
Sauf disposition contraire, un bien ne peut donner lieu à amortissement qu’à compter...
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21.07.2015
Prévoyance et portabilité
Portabilité automatique et gratuite de la prévoyance
Après la portabilité automatique...
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07.07.2015
Déclaration des loyers
Nouvelle obligation par téléprocédure
Dans le cadre de la procédure de révision...
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07.07.2015
Seuil de déductibilité des frais de repas pris sur le lieu de travail
Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice...
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07.07.2015
Terme du délai de remboursement de créance du carry-back
La créance du report en arrière du déficit peut être utilisée par la société pour...
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03.07.2015
Franchise : la Loi Macron devrait finalement avoir peu d’effets
Dans l’attente du vote des textes définitifs et d’éventuels 49-3 largement évoqués...
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03.07.2015
CHR : les risques allergiques
Le Décret n° 2015-447 du 17 avril 2015 relatif à l’information des consommateurs...
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29.06.2015
Titres Restaurant dématérialisés : une 2ème génération prometteuse
Rappel des principales dispositions légales du titre restaurant
Le titre restaurant...
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24.06.2015
Association : les dispositions statutaires doivent être respectées lors du licenciement du directeur
Dans le cadre de la rupture d’un contrat de travail, il appartient à l’employeur,...
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23.06.2015
Presse : institution d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises du secteur
La loi de modernisation du secteur de la presse vient de mettre en place une réduction...
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