Actualités
Fil d’actualité
28.05.2015
Fichier des interdits de gérer : décret
La loi de 2012 a créé un fichier national des interdit de gérer et ce afin de lutter...
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28.05.2015
CFE – IFER et CVAE
Déclaration 1447 M
Les entreprises doivent souscrire une déclaration...
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28.05.2015
Contrat de travail : un formalisme strict encadre les départs négociés
La Cour de Cassation dans un arrêt du mois d’octobre dernier vient de préciser que...
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28.05.2015
Entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile : la subvention spécifique est modifiée
Un décret et un arrêté du 25 février 2015, attendus depuis la loi du 28 juillet 2011,...
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28.05.2015
Association : un bureau de vote pour des élections municipales peut-il se tenir au siège d'une association ?
Rappel : l’aménagement de locaux où se déroule un scrutin ne doit pas porter atteinte...
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28.05.2015
Agricole : de nouveaux taux pour les prêts bonifiés !
Une note de service du 21 avril 2015 publie les taux de base applicables, entre le...
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27.05.2015
Restauration rapide : des changements dans le régime de prévoyance
En clair il s'applique désormais à l'ensemble de la profession tandis que jusqu'à...
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27.05.2015
CHR : le fait maison, mise à jour du dispositif
Rappel : le « Fait-maison » concerne les produits crus transformés sur place, c’est-à-dire...
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27.05.2015
Franchise : droits et devoirs du franchisé
Pour être précis cet arrêt concerne la commission affiliation.
Dans cette affaire...
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27.05.2015
Régime des plus values immobilières : un nouvel outil sur notre site !
Le contribuable doit porter sur la déclaration 2042 C le montant net des plus-values...
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27.05.2015
Apprentissage : prime de 1000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés
Comme évoqué dans un précédent article, suite à l'annonce de François HOLLANDE pour...
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26.05.2015
Loi hamon : information des salariés préalable à la cession de la société, une précision bienvenue
Revenant sur sa position précedente, l'ANSA estime ici que l'information préalable...
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26.05.2015
La surveillance de l'activité des salariés
Si elles filment un lieu ouvert au public, le dispositif doit être autorisé par le...
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15.05.2015
Déclaration des honoraires et commissions : relèvement du seuil à 1 200 Euros
Les personnes physiques ou morales, quel que soit leur activité ou leur objet, ayant...
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15.05.2015
Déclaration 2072 (SCI à l'IR)
Les sociétés immobilières - autres que celles passibles de l'impôt sur les sociétés...
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15.05.2015
La salarié en congé maternité peut conclure une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail est-elle valable lorsqu'elle...
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15.05.2015
Les stages en entreprise de plus en plus encadrés
Les stages sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire. Ils ne...
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15.05.2015
Comment articuler rupture conventionnelle, licenciement et procédure disciplinaire ?
Elle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord de la rupture...
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15.05.2015
Agricole : la location d'un terrain pour y dresser des poneys à la promenade relève de la législation des baux ruraux
Rappel (code rural articles L311-1 et L 411-1) : sont réputés agricoles les activités...
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15.05.2015
BNC : auteurs d'oeuvres de l'esprit
Ils doivent déclarer leurs revenus à la ligne 1Aj du Cadre 1 «Traitements, salaires»,...
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15.05.2015
Bâtiment : nouvelle obligation sur les devis et factures pour les professionnels
La loi PINEL du 18 juin 2014 est venue modifier la loi du 5 juillet 1996 relative...
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13.05.2015
Franchise : rupture d'un contrat de concession de bonne foi
Les faits : un fabricant automobile, de manière tout à fait classique, avait conclu...
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13.05.2015
CHR : durée de préavis en cas de démission
Régulièrement nous sommes interpellés sur la durée de préavis à respecter en cas...
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13.05.2015
Remboursement de la créance de carry-back aux entreprises en difficulté
Les entreprises en difficulté peuvent obtenir le remboursement anticipé de leur créance...
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13.05.2015
Le RSI : régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés
Dans un arrêt du 23 mars 2015, la Cour d’Appel de Limoges rappelle que l’affiliation...
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