Actualités
Fil d’actualité
30.04.2019
CHR : l’éthylotest obligatoire pour les boîtes de nuit ?
Depuis 2011 et la modification de l’article 3341-4 du code de santé publique (loi...
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30.04.2019
Franchise : rentabilité inférieure aux chiffres annoncés
Dans ce dossier, qui concerne la GMS, un franchisé Shopi avait accepté de passer...
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30.04.2019
Commerce : attention aux démarches abusives en matière d’accessibilité
Le sujet n’est pas nouveau mais une nouvelle fois nous attirons votre attention sur...
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30.04.2019
BNC : déficits des inventeurs
L'article 156-I bis est abrogé. Il prévoyait l'imputation « du déficit correspondant...
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30.04.2019
Jeune Agriculteurs : plafonnement et taux d’abattements dégressifs sur le bénéfice imposable
Bénéfice inférieur ou égal à 43 914 € : abattement de,75%.
Bénéfice supérieur...
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30.04.2019
Pharmacie : engagement de caution disproportionné !
Afin d’acquérir un fonds de commerce de pharmacie, une société au capital de 200...
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30.04.2019
Réglementation, cryptomonnaie : mises en garde des autorités de régulation
Les débitants de tabac, dans leur nécessaire diversification d’activité, sont amenés...
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30.04.2019
Un salarié ayant signé une convention forfait jours inférieur à 218 jours est-il considéré comme un salarié à temps partiel ?
C’est à cette question que répond la Cour de Cassation dans un arrêt récent du 27/03...
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30.04.2019
Attention succession de CDD de remplacement, le risque de requalification en CDI existe ...
Qu’en défense, la clinique met en avant que « dès l’instant où les contrats de remplacement...
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30.04.2019
Mésentente entre 2 collègues et contrat de travail, cette situation peut-elle conduire à la rupture du contrat de travail ?
Dans ce contexte nous sommes sur le terrain non disciplinaire, et c’est à la condition...
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30.04.2019
Attention au libellé de la durée du préavis de rupture dans les contrats de travail ...
Or dans cette affaire un salarié a été licencié pour faute grave, et son contrat...
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30.04.2019
La prise en charge par l’employeur des frais de crèche est exclue de la base des cotisations sociales
La Cour d’Appel de Paris n’a fait ici que rappeler les dispositions du Code de Travail...
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18.04.2019
CHR : hôtel, la fiche de police reste obligatoire pour la clientèle étrangère
Parfois tombée en désuétude cette obligation, née en 1946, a été récemment réactualisée...
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18.04.2019
BNC : frais de carburant 2018
Une nouvelle fois en hausse, ces barèmes peuvent être utilisés par les titulaires...
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18.04.2019
Autoentrepreneur : la création en ligne de leur compte a évolué au 19 mars 2019
Rappelons tout d’abord que depuis le 1er janvier 2019, les auto-entrepreneurs ont...
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18.04.2019
Franchise : rachat d’un réseau par une autre enseigne et devenir des points de vente franchisés
Ce cas de figure, sans être fréquent, suivent de temps en temps : une enseigne rachète...
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18.04.2019
BNC : vétérinaires, rupture de médicaments
Aussi, un groupe de travail, composé de représentants de l'ensemble des acteurs de...
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18.04.2019
Un commerçant peut remettre jusqu’à 60 euros en espèces à son client
Le décret cite en référence est venu rendre concret et applicable, à compter du 27/12/2018,...
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18.04.2019
Le régime fiscal et social de l'épargne salariale
Article réalisé en partenariat avec Stratégie Capital.
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18.04.2019
Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA)
1. Les conditions définis pour pouvoir bénéficier de la réduction
C.A ou recettes...
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18.04.2019
Bons d’achat attribués aux salariés : attention aux cotisations sociales
Ces conditions sont : le respect d’un plafond de 5% du plafond mensuel de la Sécurité...
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17.04.2019
Référence dans le contrat de travail aux modalités de calcul de la prime d’intéressement : cela emporte-t-il contractualisation ?
Cette affaire concernait un salarié de la société Total Petrochemicals France qui...
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17.04.2019
Salariée relaxée au pénal : absence de validité du licenciement prononcé par l’employeur
Une Directrice de supermarché a été licenciée pour faute grave après avoir été surprise...
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04.04.2019
Franchise : prévisionnel, quelles obligations pour le franchiseur ?
L’établissement du compte de résultat prévisionnel ou business plan, élément incontournable...
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04.04.2019
CHR : le vendeur d’un fonds de commerce doit informer l’acquéreur des nuisances attachées au fonds
Cet arrêt fait ici référence à la notion juridique de réticence dolosive, c’est à...
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