Actualités
Fil d’actualité
04.04.2018
Franchise : quels dommages et intérêts pour le franchisé en cas d’annulation du contrat de franchise ?
Dans une année jurisprudentielle 2017 plutôt favorable aux franchiseurs, un arrêt...
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04.04.2018
CHR : amélioration de la prévoyance et mise en place d’une rente handicap
C’est une amélioration sociale qui aurait pu passer inaperçue. Désormais dans le...
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04.04.2018
EIRL : liste des biens professionnels dans la déclaration d’affectation de patrimoine
Rappel : l’EIRL est un statut qui permet de protéger le patrimoine (patrimoine immobilier)...
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04.04.2018
Option pour le régime réel d’imposition : rappel
En raison du relèvement des seuils des régimes des micro-entreprises par l’article...
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04.04.2018
LMP/LMNP : distinctions et rappels généraux
Conditions de distinction des LMP et LMNP :
Pour rappel, l’article 155 IV du...
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04.04.2018
Changement des seuils micro et incidence sur la réduction d’impôt pour frais de comptabilité
Pour obtenir cette réduction, le contribuable doit satisfaire simultanément aux trois...
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04.04.2018
Le Juge peut requalifier une faute grave en faute sérieuse, s’ils estiment la sanction disproportionnée, l’inverse n’est pas vrai
Le présent licenciement avait été contesté, en effet en cas de suspension du contrat...
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04.04.2018
Ordonnances Macron : saisine du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer sur ce...
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04.04.2018
Le compte Facebook d’un salarié peut-il servir de preuve à l’employeur en cas de contentieux ?
Un employeur, en contentieux prud’homal avec une salariée, avait produit en tant...
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04.04.2018
Rupture conventionnelle : si celle-ci a été signée avec un salarié protégé, en cas de contestation celle-ci relève du Juge administratif et non du conseil des Prud’hommes
Dans cette affaire un salarié protégé avait signé une rupture conventionnelle avec...
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21.03.2018
CHR : registre public d'accessibilité, rappel
Tout exploitant et/ou propriétaire d'établissement recevant du public, est tenu de...
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21.03.2018
Tabac : aide à l'activité pour les débitants de tabac
Ces aides financières (indemnité de fin de carrière, prime de diversification, remise...
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21.03.2018
Franchise : quels dommages et intérêts pour le franchisé en cas d’annulation du contrat de franchise ?
Dans une année jurisprudentielle 2017 plutôt favorable aux franchiseurs, un arrêt...
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21.03.2018
BNC : notaire, taux de cotisation 2018 pour la garantie collective
Pour rappel la profession des notaires a de longue date mis en place une garantie...
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21.03.2018
EIRL : dépôt des comptes annuels
L'article L. 526-14 du code de commerce prévoit un dépôt obligatoire des comptes...
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21.03.2018
Associés de SNC et dette sociale
Suite à un arrêt de décembre 2017, la société avait souscrit un prêt. La banque réclamait...
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21.03.2018
Taxe sur les salaires : dividendes devant figurer au numérateur du rapport d’assujettissement
La taxe sur les salaires sera due par l’employeur établi en France qui verse des...
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21.03.2018
BNC : gains aux jeux de poker
Deux arrêts de la Cour administrative d’appel de Paris ont considéré que les bénéfices...
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21.03.2018
Acomptes d’IS : prescription quadriennale pour le remboursement de l’excédent
Néanmoins, la société ne peut en obtenir la restitution dès lors qu’elle n’a pas...
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21.03.2018
Rupture conventionnelle individuelle : le salarié peut envoyer son courrier de rétractation le dernier jour du délai réglementaire
Selon l’article L.1237-13 du Code du travail « ce droit est exercé sous la forme...
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21.03.2018
Voyage : liste des compagnies aériennes éligibles aux exonérations de TVA
Chaque année l’Administration Fiscale publie une liste des compagnies aériennes remplissant...
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21.03.2018
Bientôt le retour de la loi TEPA ?
A ce jour, subsiste de la loi TEPA, la déduction forfaitaire patronale pour les entreprises...
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21.03.2018
Attention ! laisser le salarié dans l’ignorance de ses futures missions peut justifier une prise d’acte de rupture
Dans cette affaire, un salarié qui occupe les fonctions d’acheteur a été informé...
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21.03.2018
Rupture conventionnelle : sauf dans les situations légalement prévues, point de rupture amiable en dehors de la rupture conventionnelle
Depuis la mise en place de la rupture conventionnelle homologuée en 2008, sauf exception...
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21.03.2018
Les offres de reclassement en cas de licenciement économique à la lumière des ordonnances Macron
Un décret d’application du 21 décembre 2017 précise les modalités relatives aux offres...
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