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30.08.2021
CHR ET COVID 19 : des dispositions spécifiques en matière de fonds de solidarité pour les territoires ultra-marins
Les médias en font largement écho : les territoires ultra-marins, avec un taux de...
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30.08.2021
Comptes courants d’associés et taux maximal déductible
Pour le deuxième trimestre 2021, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements...
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30.08.2021
Taxe foncière : dégrèvement partiel pour inexploitation liée au Covid-19
Bercy confirme la possibilité, pour les propriétaires exploitants de locaux commerciaux...
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30.08.2021
Procès-verbal d’assemblée d’une SC : mentions
Le procès-verbal de l'assemblée d'une société civile doit être établi et signé par...
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30.08.2021
Droit de vente d’immeubles
Suite aux délibérations des collectivités territoriales, aucun nouveau département...
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30.08.2021
Un employeur peut-il proposer une prime à la vaccination contre la Covid-19?
Afin de lutter contre la propagation de la Covid-19, une entreprise bretonne, la...
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30.08.2021
Passe sanitaire et obligation vaccinale : publication de la Loi et précisions du Ministère du travail
La loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 05 août 2021 impose la présentation...
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30.08.2021
Transaction après une rupture conventionnelle : les conditions à respecter
La convention de rupture conventionnelle ne doit pas faire office de transaction....
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30.08.2021
Le salarié qui accepte la modification de son contrat de travail proposée à titre de sanction (rétrogradation en l’espèce) conserve-t-il la possibilité de contester la sanction notifiée ?
Dans un arrêt du 14/04/2021, la cour de cassation répond positivement à cette question.
Dans...
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18.08.2021
CHR, pass sanitaire pour les salariés d’exploitants au premier septembre 2021
A compter du 30 Août prochain, toute personne majeure exerçant son activité au sein...
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18.08.2021
CBD : toujours pas de législation
Alors que les bruits contradictoires (cf. archives de notre lettre) se multiplient...
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18.08.2021
Pharmaciens – un statut de correspondant
Un patient pourra bientôt déclarer un pharmacien correspondant auprès de l’assurance...
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18.08.2021
Commerce : indemnité d’éviction et fonds non transférable
Le refus de renouvellement du bail commercial implique une indemnisation au titre...
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18.08.2021
Registre des bénéficiaires effectifs disponible en ligne gratuitement
Registre des bénéficiaires effectifs
Sont, on le rappelle, tenues d'obtenir et...
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18.08.2021
Sanction d’un dirigeant pour une distribution de dividendes qu’il a voté
Le gérant d'une EURL en liquidation judiciaire peut être condamné à régler le passif...
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18.08.2021
Dépôt des comptes annuels : injonction de dépôt obtenue sur le fondement du droit commun
Les relations entre une société par actions et les entreprises distribuant ses produits...
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18.08.2021
Contrôle du compte courant de l’associé dans un ESFP suite à une vérification de comptabilité
On parle dans le premier cas d’un examen de la situation fiscale personnelle (ESFP)...
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18.08.2021
Dégrèvement de taxe foncière pour les agriculteurs victimes du gel
Pourront bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties...
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18.08.2021
Régime d’amortissement Robien et rupture conventionnelle
L’option pour ce régime comporte notamment l’engagement du propriétaire de louer...
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17.08.2021
La vidéosurveillance constante du lieu où un salarié travaille seul est disproportionnée
Ce recours doit donc être justifié et proportionné à l'objectif poursuivi par l'employeur....
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17.08.2021
Annoncer au salarié qu'une sanction va être demandée au service RH n'est pas une sanction
C'est ce que souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 27 mai 2021.
En l’espèce,...
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12.07.2021
Précisions sur les dispositions d'accueil dans les bars, restaurants, hôtels
Suite à une certaine tergiversation, la consommation debout au comptoir dans les...
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09.07.2021
Les libéraux n'ont pas de relation « commerciale »
Toute personne qui exerce une activité de production, de distribution ou de services...
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09.07.2021
Commerce : au 1er juillet 2021 la vente d'éthylotests devient obligatoire dans les grandes surfaces et chez les cavistes
À compter du 1er juillet, les grandes surfaces, épiceries, cavistes et les sites...
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09.07.2021
Franchise : non-paiement des approvisionnements et des redevances, sort du contrat ?
Dans ce dossier deux associés franchisés cessent de régler leurs redevances d’enseigne...
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