Actualités
Fil d’actualité
29.09.2021
Gérant d’une SC condamné à réparer le préjudice en cas de manquement à ses obligations fiscales
Il existe deux types d’action en responsabilité à l'encontre d’un gérant (article...
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29.09.2021
Refus d’un associé de vendre le bien d’une SCI en difficulté : pas d’abus de minorité
Un associé minoritaire qui refuse de voter en faveur de la vente du seul bien immobilier...
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29.09.2021
CFE : base minimum de cotisation pour 2022
Cette cotisation minimum est établie à partir d’une base dont le montant est fixé...
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29.09.2021
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : des petits assouplissements de la part du fisc
Fiscalement, le fonds de commerce ne peut faire l'objet d'un amortissement puisqu'il...
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29.09.2021
Un employeur peut-il proposer une prime à la vaccination contre la Covid-19 ?
Afin de lutter contre la propagation de la Covid-19, une entreprise française, la...
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29.09.2021
Manquements de l’employeur à ses obligations & résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur
Pour rappel, lorsqu’un salarié est confronté à des manquements graves de son employeur...
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29.09.2021
Période d’essai
Ce n’est pas parce qu’elle doit correspondre à du temps de travail effectif, et que...
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29.09.2021
Départ à la retraite : le décret d’application organisant la visite médicale est paru
La loi du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances Macron avait prévu qu’une...
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27.09.2021
Covid-19 : activité partielle pour les salariés vulnérables, évolution des conditions.
Le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 prévoit une couverture plus restrictive...
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14.09.2021
Les personnels de cuisine sont-ils soumis au pass sanitaire ? Réponse du Ministère du travail
Dès l’instant où l’espace de cuisine n’est pas ouvert au public et que le personnel...
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13.09.2021
CHR : une légère augmentation de la cotisation prévoyance au premier juillet 2021
Passée inaperçue du fait d’une actualité débordante dans le domaine, les CHR viennent...
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13.09.2021
Tabac : fond de transformation des buralistes
Dans la rubrique des sites utiles, les débitants de tabacs et exploitants de carotte...
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13.09.2021
CHR : pass sanitaire et hôtellerie
Depuis le 30 août 2021 les salariés des cafés hôtels restaurants sont soumis à une...
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13.09.2021
BNC : Les éducateurs spécialisés sont assujettis à la TVA
L'Article 261, 4-1 du CGI exonère de TVA les soins dispensés aux personnes par les...
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13.09.2021
Taxe foncière : dégrèvement pour inexploitation de locaux commerciaux fermés
Bercy vient de confirmer la possibilité pour les propriétaires d’un établissement...
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13.09.2021
Déclaration du conjoint d’entreprise : attestation sur l’honneur
A compter du 1er septembre 2021, cette déclaration devra être accompagnée d’une attestation...
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13.09.2021
Dépôt de bilan des entreprises : conséquences sur le PAS
Depuis la mise en place du Prélèvement à la source (PAS), ce sont les entreprises...
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13.09.2021
Taxe d’habitation sur résidence secondaire et personnes modestes
Depuis les impositions dues au titre de 2018, un dégrèvement de taxe d'habitation...
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13.09.2021
Première loi de finances rectificative pour 2021 – Zoom sur le report en arrière des déficits
Cette loi comporte plusieurs mesures dont on peut notamment citer :
. Mesures...
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13.09.2021
Temps de pause & obligation de conserver son téléphone professionnel pour être joint
En effet, en principe les temps de pause ne sont pas rémunérés ; sauf si au cours...
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13.09.2021
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) 2021
La loi de finances rectificative pour 2021 comprenant notamment les conditions tenant...
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13.09.2021
La mention d’une convention collective sur le bulletin de salaire engage-t-elle l’employeur ?
Dans un arrêt du 07 juillet 2021, la Cour de cassation a eu à se pencher sur le fait...
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30.08.2021
Association : responsabilité d’une association sportive
Dans ce dossier qui concerne un club de danse sportive, une adhérente à la sortie...
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30.08.2021
BNC : l'activité de gestion de patrimoine exercée par une EURL disposant d'un mandat relève des BNC
Cette EURL doit remplir les conditions suivantes :
Avoir conclu un contrat « Mandat...
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30.08.2021
Franchise : demande de résiliation du contrat par le franchisé, légitimité des motifs !
Dans ce dossier qui concerne une franchise de boulangerie, le franchise au bout de...
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