Actualités
Fil d’actualité
15.02.2017
Non protection de la salariée en cas de prolongation conventionnelle du congé maternité
La Cour de cassation considère que le congé supplémentaire de maternité prévu par...
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15.02.2017
Consultation des délégués du personnel en cas de licenciement pour inaptitude : les sites de moins de 11 salariés n’en sont pas toujours dispensés
En cas d’inaptitude définitive du salarié constatée par le Médecin du travail, qu’elle...
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15.02.2017
Entrée en vigueur d’un nouveau motif de discrimination
La loi Justice du 21e siècle du 18 novembre 2016 a introduit un nouveau motif de...
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15.02.2017
Paiement des factures en espèces
Selon les articles L. 112-6 et D. 112-3 du Code monétaire et financier, il est interdit...
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15.02.2017
Régimes micro : mise en œuvre facilitée par la loi SAPIN 2
Jusqu’à présent, la durée de la période de validité de l’option pour un régime réel...
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15.02.2017
La location-Gérance
1. Caractéristiques de la location-gérance
Le gérant du fonds a la qualité de...
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15.02.2017
Insolite : le site ciclade.fr pour retrouver des comptes oubliés
La Caisse des Dépôts et Consignations reçoit des banques et autres compagnies d'assurances...
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15.02.2017
Association : abus de confiance du Président
Dans ce dossier un Président de deux associations avait décidé seul et sans en informer...
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15.02.2017
Formation : le référencement est désormais obligatoire pour les organismes de formation !
À partir du 1er janvier 2017, pour garantir la qualité de leurs actions, les organismes...
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14.02.2017
Bail commercial : vigilance sur les conditions de dénonciation ou de renouvellement
Il ne s'agit ici que d'un rappel général, mais d'importance. En effet et spécificité...
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14.02.2017
Bâtiment : le montant 2017 de la redevance archéologique est fixé
Rappel : un entrepreneur public ou privé, ou un particulier, qui prévoit de faire...
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31.01.2017
EIRL : suppression de l’opposabilité de la déclaration aux créanciers antérieurs
La loi SAPIN 2 supprime l’opposabilité de la déclaration d’affectation aux créanciers...
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31.01.2017
Location-gérance : responsabilité des dettes contractées par le locataire-gérant
Lorsqu’un loueur de fonds confiait son fonds à un locataire-gérant, le loueur était...
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31.01.2017
CIR : dépenses de personnel et de sous-traitance
L’administration assouplit la définition de certains personnels éligibles. L’article...
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31.01.2017
Comptes courants d’associés et taux maximal déductible
Ainsi, après calcul, le taux maximal des intérêts admis en déduction s’établit à...
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31.01.2017
Taxe sur les salaires : déclaration et paiement jusqu’au 31 janvier 2017
Employeurs concernés
Est redevable de la taxe sur les salaires l’employeur qui...
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31.01.2017
Le recours au test salivaire par un supérieur hiérarchique est possible
Le Conseil d’Etat considère qu’il est possible de faire pratiquer ces tests salivaires...
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31.01.2017
Loi Sapin II : création du statut de lanceur d’alerte
La loi crée une définition du lanceur d’alerte. Il s’agit en effet d’une personne...
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31.01.2017
L’absence d’entretien dans le cadre d’une procédure de rupture conventionnelle peut justifier l’annulation de la convention
La loi impose la tenue d’au minimum un entretien entre l’employeur et le salarié,...
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31.01.2017
Renforcement des sanctions en cas d’infraction de marchandage, prêt de main d’œuvre illicite ou emploi d’étranger non autorisé à travailler
Pour les contrôles engagés à partir du 1er janvier 2017, certaines des sanctions...
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31.01.2017
BNC : Avocat associé se retirant d'une SCP
Dans ce dossier où un avocat se retirait pour des raisons de dissension entre associés,...
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31.01.2017
Association : vente à une association cultuelle d’un terrain communal et subventions !
Dans ce dossier une commune avait décidé de vendre à une association cultuelle une...
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31.01.2017
Tabac : un point sur l'affichage dans les linéraires
Alors que les clients et les buralistes n'auront d'autres choix que de s'habituer...
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30.01.2017
Franchise : notion d'assistance du franchiseur
L'un des piliers de la franchise, avec le savoir-faire et la marque, est l'assistance...
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30.01.2017
CHR : cotisations accidents du travail - maladies professionnelles : modification du taux collectifs de cotisations pour 2017
Rappel : la réglementation prévoit trois modes de tarification des...
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