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Fil d’actualité
17.01.2017
Franchise : mise en place d'instances de dialogue social pour les salariés des franchisés
Cet article, validé le 4 août dernier par le Conseil d'Etat, instaure, de manière...
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17.01.2017
Tabac : une rentrée mouvementée
Le 1er changement et le plus spectaculaire est l'entrée en vigueur du paquet neutre,...
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17.01.2017
Quote-part de frais et charges sur dividendes dans les groupes intégrés
En contrepartie de cet abaissement du taux de la quote-part, la neutralisation de...
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17.01.2017
Evaluation des titres non cotés
A défaut, l’opération faite à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale réelle...
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17.01.2017
Traitement des réclamations de restitution portant sur les prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine des non-résidents
L’Administration avait donc précisé le champ et les modalités de restitution des...
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17.01.2017
Majoration de 25% du bénéfice imposable : nouvelles dérogations pour la dispense
En principe, la dispense de majoration de 25% pour un exercice donné ne vaut que...
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17.01.2017
Elections professionnelles et représentation équilibrée des femmes et des hommes : nouvelles obligations au 1er janvier 2017
A compter du 1er janvier 2017, pour les élections des délégués du personnel et du...
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17.01.2017
Le salarié muté dans le même secteur géographique peut refuser sa nouvelle affectation
L’employeur est en principe en droit d’imposer au salarié le changement de son lieu...
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17.01.2017
Contrats à temps partiel : un formalisme spécifique à respecter rigoureusement
Mention obligatoire de la répartition de la durée du travail, mais facultative pour...
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17.01.2017
CHR : jours fériés garantis
La convention collective CHR prévoit 10 jours fériés garantis par an. Comme tous...
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17.01.2017
Association : un contrat à temps partiel ne peut être porté à temps plein, même pour une courte durée
Il s'agit ici d'une jurisprudence très constante : en cas de contrat de travail à...
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17.01.2017
Une bonne nouvelle : prorogation de l'aide à l'embauche PME
Le Gouvernement a décidé de prolonger jusqu'au 30 juin 2017 le dispositif d'aide...
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03.01.2017
Transmission obligatoire des factures électroniques pour les contrats conclus avec le secteur public
Les nouvelles obligations de transmission et d’acceptation des factures électroniques...
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03.01.2017
Assujettissement à la taxe sur les salaires pour les holdings
Pour les assujettis partiels à la TVA, l’assiette de la taxe sur les salaires est...
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03.01.2017
Consultation et paiement de vos avis de CFE et/ou d’IFER 2016
Afin de les consulter, le contribuable doit se rendre sur son espace professionnel...
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03.01.2017
Rappel - Rapport de gestion : information détaillée des délais de paiements fournisseurs
Un décret du 27 novembre 2015 vient renforcer cette information :
pour les...
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03.01.2017
Lettre recommandée électronique
La loi du 7 octobre 2016 prévoit un cadre juridique parallèle à celui de la lettre...
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03.01.2017
CHR : sécurité incendie dans les hôtels, présence obligatoire la nuit
Cette règle n’est en aucun cas liée à un nombre d’étoiles, les normes de classement...
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03.01.2017
Franchise : diverses formes pour la fin du contrat
Au rang des évidences rappelons que l'entrepreunariat en franchise repose notamment...
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03.01.2017
Association : possibilité de régulariser une subvention annulée pour vice de forme
Le formalisme en matière d'attribution de subvention est déterminant et il arrive...
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03.01.2017
Agricole : pour les micro BA, possibilité d’adhérer à un centre de gestion
Le régime des micro-exploitations en matière de bénéfices agricoles dit « micro-BA...
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03.01.2017
Loueurs en meublé non professionnels et loueurs de biens meublés soumis au RSI
La loi de financement de la Sécurité Sociale a été adoptée par l’Assemblée Nationale...
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03.01.2017
Cotisations pénibilité au 1er janvier 2017
La cotisation additionnelle est pour sa part réévaluée à la hausse. Son taux s’élèvera...
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03.01.2017
Au 1er janvier 2017, la dématérialisation du bulletin de paie devient le principe
Jusqu’au 31 décembre 2016, le bulletin de paie devait en principe être remis au salarié...
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03.01.2017
Elections professionnelles : le bureau de vote doit signer le procès-verbal avant de proclamer les résultats
Dans le cadre des élections professionnelles organisées au sein de l’entreprise,...
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