Actualités
Fil d’actualité
24.12.2020
Dépenses de travaux déductibles des revenus fonciers
Pour les propriétés urbaines, ces charges déductibles comprennent les dépenses de...
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24.12.2020
Cotisations sociales prises en charge par la société du gérant démissionnaire
Une SARL a conclu avec son gérant un protocole réglant les conditions de la démission...
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24.12.2020
Covid-19 : l'indemnisation dérogatoire des salariés "cas contact" est prolongée
Indemnisation par l'assurance maladie des salariés « cas contact »
Un décret du...
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24.12.2020
Transfert des heures de DIF sur le CPF
Le report des heures de DIF n’est pas automatique.
Les heures de DIF doivent être...
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24.12.2020
Les orientations des inspections du travail pendant ce 2ème confinement
Poursuite de l’ensemble de leurs missions avec une attention toute particulières...
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10.12.2020
Stock de congés payés dans les secteurs les plus touchés
Pour rappel, le code du travail prévoit que les périodes d’activité partielle sont...
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10.12.2020
Association : organisation d’un rassemblement festif à caractère musical
A l’occasion d’une « rave-party » n’ayant pas fait d’une déclaration préalable, les...
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10.12.2020
BNC CFE : imposition des SCM selon la valeur locative totale des locaux (PLF 2021)
Pour la CFE due à compter de 2021, les SCM seraient soumises à la CFE sur la valeur...
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10.12.2020
Agricole : dissolution d’un GAEC et poursuites d’un créancier
Nous sommes ici aux confins du droit pénal et du code civil.
Un GAEC (Groupement...
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10.12.2020
Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
La loi est parue le 11 février dernier au journal officiel.
Elle prévoit notamment...
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10.12.2020
Dégrèvement de CET lié au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée produite en 2019
Pour rappel, la CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE)...
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10.12.2020
Un malus auto au poids à compter de 2022 ? (PLF 2021)
Ce « malus au poids » serait de 10 € par kg supplémentaire au-delà de 1 800 kg.
Il...
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10.12.2020
Le Plan d’Epargne Retraite
Depuis le 1er octobre 2019, les épargnants ont accès à un nouveau produit d’épargne...
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10.12.2020
Personnes vulnérables et Covid-19 : pas d’activité partielle s’il existe des mesures de protections renforcées
En revanche, le placement en activité partielle de ces personnes vulnérables n’est...
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10.12.2020
Crise sanitaire : les réunions du CSE peuvent se faire à distance
Une ordonnance du 25 novembre 2020 adapte les règles de réunion des instances représentatives...
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10.12.2020
Cotisations sociales des TNS et abattement de 40%
Un abattement de 40% s’applique sur le montant des dividendes pour le calcul des...
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10.12.2020
Télétravail : les droits qui doivent être maintenus au salarié en situation de télétravail
Nous avons eu déjà l’occasion de rappeler que le salarié en télé travail sur la base...
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26.11.2020
Franchise : un franchiseur qui vend un fonds à l’un de ses franchisés a un devoir d’information
Dans cette affaire complexe, il est possible que le futur franchisé ait fait preuve...
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26.11.2020
Para-Hôtellerie et Tva CHR/LMNP
La Cour rappelle que l'application de la TVA résultant de l'article 261 D 4° du CGI...
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26.11.2020
Association : extension de la procédure collective
Dans ce dossier une association était en interaction permanente, dans le cadre de...
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26.11.2020
Tourisme, locations de bateaux pour voyages d'agrément : modification des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France
La diffusion des nouvelles technologies au sens large a des impacts parfois insoupçonnés....
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26.11.2020
Projet de loi de finances pour 2021 : insertion de nouvelles mesures par les députés
L’examen de la deuxième partie a normalement débuté le 26 octobre et durera jusqu’à...
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26.11.2020
Report des échéances de prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants
Le prélèvement à la source permet d’adapter rapidement le paiement de l’impôt sur...
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26.11.2020
Adoption par l’Assemblée Nationale du projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021
L’Assemblée nationale a achevé, le 27 octobre 2020, la 1ère lecture du projet de...
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24.11.2020
COVID-19 : Pas de sanction en cas de non-paiement des charges de loyers et d'énergie
L'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 prévoit que les personnes...
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