Actualités
Fil d’actualité
21.01.2021
Taxe sur les véhicules de société : déclaration et paiement en janvier 2021
Elle n’est en revanche pas due par les personnes morales qui n’ont pas pour but la...
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21.01.2021
Taxe sur les salaires : déclaration et paiement jusqu’au 31 janvier 2021
* Employeurs concernés
Est redevable de la taxe sur les salaires l’employeur qui...
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21.01.2021
Cessation d'activité et licenciement d’un salarié protégé : la faute de l'employeur peut être invoquée devant le juge judiciaire
Le contentieux à cet égard est important et complexe dans le domaine du licenciement...
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21.01.2021
Rémunérer des heures supplémentaires sous le libellé « frais de déplacement » n’est pas conforme !
Dans cette affaire un chauffeur routier a pris acte de la rupture de son contrat...
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21.01.2021
Activité partielle : prorogation de mesures dérogatoires
Prorogation de la possibilité d'individualiser le recours à l’activité partielle...
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21.01.2021
Aide exceptionnelle à la prise de 10 jours de congés payés : le décret est enfin paru
Aide très probablement prorogée jusqu’au 07.03.2021.
Entreprises concernées
Les...
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07.01.2021
Franchise : non concurrence – après le contrat de franchise, attention aux traces sur la toile
Nous savons que les fins de contrat de franchise sont le fruit d’une abondante jurisprudence,...
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07.01.2021
TABAC : augmentation de la rémunération nette des débitants en 2021 et 2022
Selon Olivier DUSSOPT, Ministre délégué des comptes publics et donc Ministre de tutelle...
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07.01.2021
TABAC : pas de hausse de la fiscalité des tabacs en 2021
Dans une interview accordée à un média radiophonique, Olivier DUSSOPT, Ministre délégué...
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07.01.2021
Architectes : pas de déclaration de mission, pas d’assurance !
Comme tout professionnel dont la responsabilité peut être engagée à raison des actes...
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07.01.2021
Garantie contre les changements de doctrine fiscale inapplicable en cas de montage artificiel
Cette garantie permet au contribuable d’obtenir gain de cause, en cas de différend...
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07.01.2021
TVA : modalités de récupération de la TVA sur les impayés
Les conditions de récupération de cette TVA sont strictes, tant s’agissant des conditions...
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07.01.2021
Eviter les arnaques : répertoire
Les arnaques au registre du commerce et des sociétés
Régulièrement, les sociétés...
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07.01.2021
Le bailleur doit délivrer un local conforme aux normes en matière d’amiante
Le locataire d’un bail commercial ayant cessé de payer ses loyers, le bailleur lui...
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07.01.2021
Inaptitude et obligation de reclassement : les représentants du personnel doivent être consultés en amont
Toutefois, il doit respecter un certain formalisme, imposé par le Code du travail,...
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07.01.2021
Non-respect du forfait annuel en jours
C’est ce qu’ont rappelé les Juges du fond (Cour d’Appel de Dijon) dans un arrêt du...
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07.01.2021
Attention : ne pas signer le contrat de travail stipulant une période d’essai conduira à un licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de rupture de période d’essai
Ayant constaté que le salarié n’avait pas signé de contrat de travail stipulant une...
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07.01.2021
De la validité des titres restaurants et du plafond d’utilisation quotidien de 39 euros jusqu’au 1er septembre 2021
Voici ci-dessous une information sur la gestion des titres restaurants en 2021 qui...
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24.12.2020
Enseignement privé : cumul congé payés et mandat de représentant du personnel
Avouons-le : nous n’y aurions pas pensé.
Mais visiblement d’autres l’ont fait...
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24.12.2020
Transports - Loi Gayssot : action du transporteur à l’encontre du destinataire
En effet, l’article L. 132-8 du Code de commerce prévoit ainsi que « la lettre de...
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24.12.2020
CHR et Covid 19 : un accord assureurs-Etat
Suite à une réunion qui s’est déroulée le 7 décembre dernier Bruno le maire, Ministre...
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24.12.2020
Commerce - COVID 19 : report des dates des soldes d’hiver
Le Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, Alain Griset, a annoncé...
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24.12.2020
TVA sur les véhicules de société
A l’inverse de la réglementation pour la taxe sur les véhicules de société, la carte...
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24.12.2020
Usufruitier et nu-propriétaire : qui doit être convoqué et qui doit voter aux AG ?
Nu-propriétaires et usufruitiers doivent être convoqués aux assemblées générales
La...
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24.12.2020
Prélèvement à la source : expiration du taux 2020
En effet, à compter du 1er janvier 2021, sans action de la part du contribuable,...
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