Actualités
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21.06.2017
Refus de l’employeur de communiquer des documents complets à l’Inspecteur du travail : le délit d’obstacle peut être retenu
L’employeur doit tenir à la disposition des agents de contrôle de l’Inspection du...
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21.06.2017
Arrêt de travail : le salarié qui n’en informe pas l’employeur s’expose à une sanction disciplinaire
Le salarié en arrêt de travail doit :
en informer l’employeur dans les plus...
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21.06.2017
Obligations déclaratives simplifiées pour les emplacements de restauration des salariés
L’employeur ne doit en principe pas laisser les travailleurs prendre leurs repas...
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21.06.2017
Caisse : logiciels certifiés, précisions
Petite précision : nous avons déjà longuement évoqué cette nouvelle obligation au...
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21.06.2017
Travail à domicile des artisans : obligation d'affichage des prix sur leur site internet
Depuis le 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l'équipement...
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07.06.2017
Commerce : obligations au premier trimestre 2018 en matière de logiciel ou de système de caisse
Nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises ce sujet important, en rappelant immédiatement...
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07.06.2017
BNC : Indemnité de résiliation de l’agent commercial
En vertu du Code de Commerce (article L 134-12 alinéas 1 et 2), en cas de cessation...
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07.06.2017
GMS : suspension d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation pour une grande surface
Depuis la loi PINEL de 2014 (18/06/2014), la création d’un magasin de commerce de...
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07.06.2017
Association : impôts commerciaux, franchise, limite 2017
Comme tous les ans, les limites de recettes à ne pas franchir pour les organismes...
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07.06.2017
CHR : Mention de jours fériés sur le bulletin de paie
Les jours fériés dans le domaine de l’hôtellerie restauration répondent à une problématique...
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31.05.2017
L’absence de déclaration d’un déficit d’une filiale ne l’exclut pas forcément du résultat d’ensemble
Le Conseil d’Etat vient de préciser que cette règle s’appliquait même lorsque lesdits...
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31.05.2017
Application de la TVA aux opérations de formation professionnelle sous-traitées
L’article 261 4. 4° a du CGI prévoit une exonération de TVA pours les opérations...
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31.05.2017
Réclamation fiscale : application du principe du délai raisonnable
Dans ce cas, le contribuable doit former sa réclamation dans un délai raisonnable...
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31.05.2017
Etat de suivi des plus-values : amende de 5%
Cet état est à joindre à la déclaration de résultats de l’exercice au cours duquel...
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31.05.2017
Rappel sur les revenus des locations et des sous-locations d’immeubles
Ainsi, il est possible de classer les revenus tirés de ces activités comme suit :
Nature...
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31.05.2017
Modalités de conservation des factures : numérisation des factures papier
La conservation des documents et factures établis ou reçus sur support informatique...
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31.05.2017
Publication de la cession de parts sociales
Dans le cas d’une cession de parts sociales qui prévoit que les frais sont supportés...
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31.05.2017
SARL : Seuils CAC - Rappel
Rappel : les refacturations de marchandises intragroupe sont à comptabiliser et font...
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31.05.2017
Modification des règles de versement et de calcul des indemnités journalières du RSI
Tout d’abord, le décret modifie les règles de carence actuellement applicables aux...
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31.05.2017
Périmètre de reclassement et preuve du critère de permutabilité du personnel
La Cour de cassation rappelle que le périmètre du groupe à l’intérieur duquel doit...
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31.05.2017
Impossibilité d’imposer le solde des congés au salarié inapte en attente de reclassement
Dans un arrêt du 1er mars 2017, la Cour de cassation confirme une jurisprudence affirmée...
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31.05.2017
Licéité d’une condition suspensive dans un contrat à durée déterminée
Les clauses d’un contrat de travail ou d’une convention collective instituant d’autres...
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24.05.2017
CHR et commerce : accessibilité au registre
Le registre devra mentionner certaines dispositions (selon l’arrêté qui sera publié)...
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24.05.2017
INPI : accès aux comptes annuels
L’INPI met à disposition du demandeur les comptes annuels à la condition d’une acceptation...
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24.05.2017
TASCOM : paiement de l’acompte avant le 15 juin 2017 pour les redevables de la majoration de 50%
Cet acompte a été institué par l’article 21 de la loi de finances pour 2017.
Selon...
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