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Fil d’actualité
27.04.2021
Soutien aux commerces : un nouveau dispositif pour compenser les stocks invendus
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et Alain Griset,...
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27.04.2021
TABAC : des revenus 2020 en baisse pour les buralistes
Les données, publiées par le Revue des Tabacs et basées sur les informations du Centre...
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27.04.2021
Commerce : ne pas confondre proposition et offre de vente
Rappelons tout d’abord qu’en droit la réalisation d’une vente suppose l’accord des...
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27.04.2021
Franchise : concurrence déloyale du franchisé
Notre titre est quelque peu trompeur : tout bon contrat de franchise, dans l’intérêt...
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27.04.2021
BNC : Les prestations de formations sous-traitées peuvent bénéficier de l’exonération de TVA
L'exonération de TVA des opérations de formation professionnelle continue est subordonnée,...
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27.04.2021
Agricole :extension du taux de TVA de 10% aux opérations relatives aux poulains
L'article 278 bis, 3° du CGI prévoit l'application du taux de TVA intermédiaire de...
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27.04.2021
Formalités des entreprises : le guichet unique électronique ouvre le 1er avril 2021
Un nouveau décret vient de compléter cette réforme et d'ouvrir le guichet au 1er...
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27.04.2021
IRPP : imposition séparée des époux si rupture effective du foyer
En vertu du 4 de l’article 6 du Code général des impôts, les contribuables mariés...
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27.04.2021
Modification du champ d’application de la « déclaration tacite » de revenus
Ce dispositif n’est pas ouvert aux contribuables visés à l’article 46-0 A de l’année...
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27.04.2021
Frais de voiture - Indemnités kilométriques - Frais de carburant
Ces contribuables doivent alors déduire les charges liées à l’utilisation du véhicule :...
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27.04.2021
Transaction rédigée en termes généraux
La transaction dans laquelle les parties déclarent « être remplies de tous leurs...
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27.04.2021
Licenciement d’un salarié protégé sans autorisation
L’employeur ne peut annuler unilatéralement la procédure :
Dès lors que le...
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27.04.2021
Harcèlement : un avertissement à l’encontre de l’auteur ne suffit pas
Le manquement à cette obligation (qui est une obligation de résultat) justifie la...
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27.04.2021
Rappel des règles de plafonnement en matière d’intéressement
Néanmoins, il existe 2 limites cumulatives à ne pas dépasser : un plafonnement global...
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15.04.2021
Sanctions disciplinaires : règlement intérieur.
Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée...
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14.04.2021
Economie : les propositions de l’ordre des experts comptables pour relancer l’économie en sortie de crise Covid 19
L’accélération de la campagne de vaccination laissant entrevoir un retour à une vie...
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14.04.2021
Covid 19 et CHR : alcool et vente à emporter
Source : décret du 29 à octobre 2020 modifié par décret du 2 avril 2021 (numéro 2021-384).
Dans...
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14.04.2021
Franchise : respect du pacte de préférence par le franchisé, que peut-il lui en coûter ?
Dans ce dossier très compliqué et qui a duré, pour sa première partie, 10 années...
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14.04.2021
BNC Commissaires-priseurs judiciaires
Dans le cadre de l'inventaire et de la prisée de l'actif d'une société placée en...
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14.04.2021
BNC et TVA : situation des éducateurs spécialisés
Ils ont l’obligation de soumettre toutes leurs prestations au taux de TVA de 20%.
La...
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14.04.2021
Loueurs de meublés : quelles sont les critères d’affiliation au régime social des indépendants
Ceci dès lors que les recettes tirées de cette activité par l’ensemble des membres...
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14.04.2021
Bail commercial : Covid-19 et paiement du loyer et charges par le locataire
Le 2 juin 2020, le propriétaire d’un local commercial fait pratiquer une saisie sur...
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14.04.2021
TVA : non exigibilité sur un acompte versé pour une prestation dont la réalisation est incertaine
Le Conseil d’Etat, se fondant sur la jurisprudence de la Cour de Justice (CJUE),...
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14.04.2021
Taxe des ordures ménagères : elle est due même en cas d’impossibilité juridique d’utiliser le service
Selon l’article 1521 du même code et sous réserve de certaines exonérations, cette...
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13.04.2021
CIMR complémentaire : réclamation contentieuse dans certaines hypothèses
Afin d’éviter un double prélèvement de l’impôt en 2019 entre :
- l’impôt prélevé...
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