Actualités
Fil d’actualité
26.10.2021
Révocabilité de l’option à l’impôt sur les sociétés
En application des articles 206, 3 et 239 du Code Général des Impôts, peuvent opter...
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26.10.2021
Sursis d’imposition et soulte : définition
Avant 2017, le sursis d’imposition s’appliquait à l’intégralité de la plus-value...
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26.10.2021
Caution : mention manuscrite
Pour les cautionnements souscrits avant le 1er janvier 2022, une mention manuscrite...
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26.10.2021
TVA et vente de véhicules automobiles d’occasion
Lors de la vente de véhicules automobiles d’occasion (qu’il s’agisse de voitures...
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26.10.2021
Fraude à la carte bancaire : utilisez Perceval
Face à la recrudescence des arnaques et autres escroqueries, notamment, à la carte...
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26.10.2021
Stratégie pour préparer sa retraite tout en optimisant son épargne et son imposition.
Parfois passée inaperçue dans sa version individuelle, le nouveau plan d’épargne...
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26.10.2021
Travail à temps partiel : le salarié ne peut pas travailler plus de 35h au cours d’une semaine
Si un salarié à temps partiel qui accomplit des heures complémentaires travaille...
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26.10.2021
Modification de la structure de la rémunération: un accord collectif ne peut permettre à un employeur de le faire sans l'accord du salarié
Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut permettre à un employeur...
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14.10.2021
Veillez à votre sécurité informatique et aux conséquences d'attaque
Régulièrement les médias se font l'écho de fuite de données ou encore de blocage...
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11.10.2021
BNC : Abandon d’une répartition égalitaire des bénéfices
Les statuts d'une société civile professionnelle (SCP) composée de quatre chirurgiens-dentistes...
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11.10.2021
Commerce, CHR : manquements du bailleur quant à son obligation de délivrance
Cet arrêt concerne un commerce de café hôtel restaurant mais les attendus seraient...
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11.10.2021
Plan du Gouvernement pour les indépendants : mesures fiscales
Le 16 septembre 2021, un plan de vingt mesures en faveur des indépendants a été présenté....
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11.10.2021
Comptes courants d’associés et taux maximal déductible
Pour le troisième trimestre 2021, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements...
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11.10.2021
Bail commercial : clause d’indexation
La clause d’indexation d’un bail commercial ne jouant qu’à la hausse est réputée...
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11.10.2021
COVID-19 : prorogation des accords concernant les travailleurs transfrontaliers
La durée d’application des accords amiables neutralisant, pour l’application des...
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11.10.2021
Nouveau calendrier pour la facturation électronique et la transmission de données
Suite à l’article 195 de la loi de finances pour 2021, l’ordonnance visant à généraliser...
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11.10.2021
Principales mesures fiscales du Projet de Loi de Finances pour 2022
Le projet de loi de finances pour 2022 contient plusieurs mesures dont notamment...
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11.10.2021
Pouvoir disciplinaire
Attention dans l’appréciation des règles en la matière (notamment les délais de prescription...
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11.10.2021
Pass sanitaire et obligation vaccinale : pas de préavis en cas de rupture du contrat
Le ministère du travail a mis à jour son questions-réponses sur le pass sanitaire...
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11.10.2021
Prolongation de certaines dispositions sur l’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2022
La règle de la rémunération minimale garantie (RMM) permet de maintenir pour les...
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11.10.2021
Augmentation du SMIC au 1er octobre 2021
Un arrêté du 27 septembre 2021, publié au Journal officiel du 30 septembre, acte...
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29.09.2021
Associations sportives : un nouvel arrêt sur leur responsabilité
Dans cet arrêt intervenu au premier semestre 2021, une association sportive est dégagée...
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29.09.2021
Franchise : un nouvel arrêt défavorable aux franchisés
Dans ce dossier un futur franchisé contracte avec un petit réseau de restauration...
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29.09.2021
BNC : notaires, efficacité d’une garantie
Dans une affaire récente, une femme mariée sous le régime de la communauté avait...
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29.09.2021
CHR : le doublement du plafond des titres-restaurant est prolongé de six mois
Dans le flot de mesures prises pour soutenir le secteur des CHR, particulièrement...
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