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Fil d’actualité
22.11.2021
Franchise : des arrêts qui se suivent et ne se ressemblent pas
Nous avons maintes fois insisté sur l’impérieuse nécessité pour le franchiseur de...
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22.11.2021
Taxe sur les bureaux en Ile de France : seules les surfaces de stationnement utiles à l’activité sont taxables
Selon le Code Général des Impôts, la taxe annuelle sur les bureaux est due sur les...
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22.11.2021
Bail commercial : offre de vente au locataire
L'offre de vente du local faite au locataire n'est pas nulle lorsqu'elle mentionne...
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22.11.2021
Amortissement Robien : inapplicable lorsque le bien loué constitue une résidence secondaire
L’avantage fiscal Robien permet aux contribuables qui en bénéficient de déduire un...
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22.11.2021
Réductions et crédits d’impôt : modification de l’avance versée en janvier 2022
Afin d’éviter aux contribuables d’attendre le calcul de leur impôt à l’été 2022 et...
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22.11.2021
Forfait annuel en jours déclaré nul pour défaut de suivi effectif et régulier du temps de travail
Un salarié relevant de la convention nationale du Crédit Agricole, dont l’accord...
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22.11.2021
Tickets restaurants
Les mesures dérogatoires pour leur utilisation sont prolongées jusqu’au 28/02/2022,...
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22.11.2021
Rémunération, indemnité de congés payés inclus
Inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des...
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22.11.2021
Les caméras de sécurité peuvent être utilisées pour établir la faute d’un salarié
Si un employeur est en droit de contrôler et de surveiller l’activité des salariés...
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22.11.2021
Plafond de la Sécurité sociale 2022
En effet les critères de pour revaloriser le plafond de sécurité sociale ont été...
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08.11.2021
Commerce : le règlement de copropriété peut-il interdire la pose d’enseigne sur l’immeuble?
Répondre à cette question n’est pas évident et d’ailleurs la jurisprudence en la...
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08.11.2021
Franchise : violation des clauses contractuelles dans le domaine de la GMS
On l’oublie parfois mais le GMS est le principal fournisseur de jurisprudence en...
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08.11.2021
Fin de l’aide coûts fixes et mise en place de deux nouvelles aides dites REBOND
L’aide « coûts fixes », destinée aux entreprises les plus affectées par la crise...
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08.11.2021
BNC : Retrait d'un associé d'une société civile professionnelle
Même si une personne qui se retire d'une société civile professionnelle (SCP) perd...
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08.11.2021
Factures de complaisance : pénalité constitutionnelle
Le fait de travestir ou de dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs...
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08.11.2021
Présents d’usage : les limites à ne pas dépasser
Les parents peuvent consentir à leurs enfants (ou à un autre membre de la famille)...
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08.11.2021
Immatriculation auprès du même registre : 01 01 2023
La loi Pacte avait annoncé la mise en place d'un registre unique pour immatriculer...
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08.11.2021
TVA européenne : demande de remboursement
A cet effet et compte tenu des nombreuses variantes existant dans l’application de...
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08.11.2021
Taxe d’habitation : paiement pour 2021 et modulation pour 2022
Pour les ménages qui bénéficient d’une exonération totale de la taxe d’habitation...
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08.11.2021
Un salarié peut-il être licencié pour faute grave pour avoir fumé ?
La Cour d'appel de TOULOUSE a statué sur le bien-fondé d’un licenciement en raison...
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08.11.2021
Un test Covid payant peut-il constituer un frais professionnel ?
Dans un questions-réponses du 13 octobre 2021, le Ministère du travail a réglé la...
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08.11.2021
Instauration d’une indemnité inflation de 100 €
Pour qui et combien ?
L’« indemnité inflation » prendrait la forme d’une aide...
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26.10.2021
Commerçants et artisans : un nouvel espace sur le site URSSAF.fr
Depuis le 20 septembre 2021, les commerçants et artisans bénéficient d’un nouvel...
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26.10.2021
BNC : Autorisation de création de nouveaux offices.
Conformément à la recommandation émise par l’Autorité de la concurrence en avril...
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26.10.2021
CHR : vers une défiscalisation des pourboires ?
Il est encore trop tôt pour qualifier de définitif le texte voté par les députés...
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