Actualités
Fil d’actualité
26.04.2017
Franchise : obligation de loyauté et de transparence dans les contrats
L'article 1104 du Code Civil est rédigé de manière courte et efficace, jugez en vous-même...
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26.04.2017
CHR et commerce alimentaires : résultats des contrôles d'hygiène en ligne
Depuis le 3 avril dernier les résultats des contrôles sanitaires diligentés par les...
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25.04.2017
Augmentation du RSA au 1er septembre prochain et au 1er avril 2017
Rappel : le RSA (Revenu de Solidarité Active) traduit le droit fondamental de tous...
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25.04.2017
Déclaration des résultats : le délai supplémentaire de 15 jours est rétabli
Voilà ce qui se nomme une belle marche arrière au mieux, un retour au bon sens. Alors...
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25.04.2017
BNC : les SISA peuvent désormais opter à l’IS
Rappel : la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) est un cadre...
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25.04.2017
Association : portée de la responsabilité de l'association
Dans ce dossier le membre d'une association organisant des entraînements folkloriques...
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25.04.2017
GSM, magasin de plus de 400 m² à PARIS : autorisation d’exploitation commerciale
Les seuils de surface de vente pour lesquels des projets de commerce de détail sont...
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25.04.2017
Ouverture expérimentale du contrat de professionnalisation à de nouvelles catégories de demandeurs d'emploi
La Loi travail du 8 août 2016 a ouvert, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre...
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25.04.2017
Insultes et comportements agressifs réitérés justifient le licenciement pour faute grave
La Cour de cassation valide le licenciement pour faute grave d'un salarié qui avait...
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25.04.2017
Quand la salariée est licenciée pour des faits commis par son époux
Le licenciement d'un salarié doit en principe être justifié par des faits qui lui...
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25.04.2017
SA cotées en bourse : la rémunération des dirigeants doit être validée par l’AG des actionnaires
Un décret du 16 mars 2017 vient préciser les conditions d'application du dispositif...
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25.04.2017
Exonération des plus-values à long terme sur titres de participation : deux conditions doivent être respectées
Les titres du portefeuille d’une société peuvent être classés en quatre catégories...
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25.04.2017
DECLOYER : lancement de la campagne 2017
Les entreprises précisent sur cette déclaration le montant des loyers qu’elles versent...
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25.04.2017
Rapport de gestion des petites entreprises
Une ordonnance devrait paraître avant le 9 décembre 2017 visant à alléger le contenu...
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25.04.2017
Gestion du fait religieux
Le présent guide rappelle les notions clés attachées au fait religieux dans les entreprises...
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12.04.2017
Calendrier des déclarations d’ensemble des revenus de 2016
En cas de déclaration par internet, cette date limite est reportée :
au mardi...
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12.04.2017
Franchise et commerce associé : distinction franchise et groupement
Dans le langage commun, les deux termes peuvent être confondus ou utilisés à mauvais...
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12.04.2017
Tabac : les préconisations de la Cour des Comptes
Alors que certains candidats à l'élection présidentielle veulent très fortement augmenter...
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12.04.2017
Association : don prohibé à un candidat
Sauf à ce qu'elle soit un parti politique, une association ne peut pas participer...
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11.04.2017
BTP : le barème des indemnités forfaitaires de petits déplacements pour 2017 vient d'être publié
Comme tous les ans, l'Administration ou plus précisément l'URSSAF vient de publier...
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11.04.2017
BNC : imputation du déficit provenant de l'activité libérale
Le principe n'est pas nouveau et la doctrine ainsi que la jurisprudence à ce niveau...
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11.04.2017
Liquidation : deux actes
Cela comprend les comptes de clôture de liquidation et la décision des associés qui...
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11.04.2017
Démarchage abusif : la conduite à tenir
Le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer et le Ministère du Logement...
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11.04.2017
CAC : dispense d’évaluation
Les futurs associés en cours de constitution peuvent décider à l’unanimité de dispenser...
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11.04.2017
Modification du plafond d'amortissement des véhicules de tourisme
Assez logiquement écrirons nous et pour être dans l'air du temps, la fiscalité des...
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