Actualités
Fil d’actualité
11.04.2017
Indemnités de repas des salariés travaillant sur un chantier : l’exonération de cotisations sociales n’est pas systématique
L’arrêté du 20 décembre 2002 autorise une exonération de cotisations sociales, dans...
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11.04.2017
La prime de panier et l’indemnité de transport n’ont plus la nature d’un complément de salaire
Par un arrêt du 11 janvier 2017 rendu dans sa formation plénière et publié, la Cour...
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11.04.2017
Compte personnel d’activité : le portail est accessible !
Il est notamment possible de consulter, via ce site, les droits accumulés dans le...
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11.04.2017
CHR : un guide du numérique pour les professionnels de la restauration
Initiative heureuse : l'UMIH et la DGE (Direction Générale des Entreprises) viennent...
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11.04.2017
Une prime versée chaque année et variant dans son montant peut-elle relever de l’usage ?
Pour rappel, pour être qualifiée d’usage, une pratique doit avoir un caractère de...
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29.03.2017
Franchise : rupture massive du contrat, un arrêt surprenant
Ce n'est pas tant le fait qu'un franchiseur ne renouvelle pas le contrat de franchisé...
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29.03.2017
BNC : renonciation à recettes
Un arrêt déjà un peu ancien avait jugé qu'une renonciation à recettes pourrait profondément...
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29.03.2017
Associations : le bénévolat n'exonère pas de toute responsabilité
Dans les faits un cavalier avait sollicité l'aide et l'assistance bénévole d'une...
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29.03.2017
CHR : louer une chambre d’hôte : immatriculation au RCS
Il s’agit d’une mise à disposition de chambres meublées, assorties de prestations...
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29.03.2017
Assouplissement des modalités de conservation des factures papier
La loi assoupit les modalités de conservation des documents comptables et des pièces...
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29.03.2017
Suramortissement : commentaires administratifs
Les conditions d’éligibilité au dispositif du suramortissement ont été assouplies...
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29.03.2017
Plafonds d’exonération de CVAE 2016 en zones urbaines en difficulté
Les plafonds d’exonération ou d’abattement applicables pour 2016 sont fixés, par...
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29.03.2017
Licenciement pour faute grave : insultes et agressivité caractérisées
C’est ce qu’a indiqué la Cour de cassation dans un arrêt du 19/01/2017, considérant...
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29.03.2017
Clause de non-concurrence : différence entre contrepartie financière et indemnité en cas de nullité
En effet, si la contrepartie financière à la clause de non concurrence est considéré...
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29.03.2017
Accord de participation : avenant et dépôt à la DIRECCTE
Pour rappel, comme tout accord collectif, un avenant à un accord de participation...
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29.03.2017
Inaptitude professionnelle : traitement social et l'indemnité spéciale
Pour rappel en cas de licenciement d’origine professionnelle, à savoir consécutif...
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28.03.2017
CHR : prouver la majorité du client
Le ministère de la santé a publié un communiqué dans lequel il est précisé que les...
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28.03.2017
BTP : mise en oeuvre de la nouvelle carte d'identification professionnelle dans le BTP
Cette carte individuelle sécurisée, délivrée par la caisse « Congés intempéries BTP-Union...
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28.03.2017
Gestion de patrimoine : généralités sur la clause bénéficiaire
Rappel : l'assurance vie permet de transmettre un capital aux bénéficiaires de votre...
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15.03.2017
CHR : les plateformes collaboratives devront collaborer avec les services fiscaux
Certes l'application de ces textes n'est pas immédiate, certes les décrets d'application...
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15.03.2017
Commerce associé, GIE : juridiction compétente
L'objet enjeu du débat résidait ici dans l'attribution de compétence à l'instance...
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15.03.2017
Franchise : l'absence d'un site pilote ne suffit pas forcément pour conclure à l'absence de savoir-faire de la part du franchiseur
Arrêt a priori surprenant tant l'existence d'un savoir-faire original est un élément...
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15.03.2017
CHR : est-ce possible de payer le salaire en espèces ?
Il est possible de payer le salaire en espèce si le salarié le demande et à la condition...
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15.03.2017
TABAC : paquets neutres, reprise des paquets non conformes et dédommagement
C’est le Directeur Général de Logista France qui le dit : le processus de récupération...
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15.03.2017
BNC : il existe une définition légale de la profession libérale
S'il est bien une catégorie fiscale et sociale diversifiée, c'est celle des BNC ou...
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