Actualités
Fil d’actualité
30.08.2018
BNC : un agent commercial ne peut se mettre en situation de surendettement
Rappelons tout d’abord que les dispositions du Code de la Consommation relatives...
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30.08.2018
TABAC : Corse, vers un alignement des prix sur ceux du continent ?
Actuellement les prix des cigarettes en Corse, pour les résidents et les visiteurs,...
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30.08.2018
Restauration rapide : notion d’activité concurrente
Dans cet arrêt qui concerne à la fois le monde de la restauration rapide et le domaine...
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30.08.2018
PRELEVEMENT A LA SOURCE : quelles implications pour l’entreprise ?
L’objectif principal de la réforme est de supprimer le décalage entre le paiement...
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30.08.2018
Rehaussement de la valeur ajoutée en cas de rectification du résultat déclaré
Lors d’un contrôle, l’administration fiscale a effectué une rectification sur le...
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30.08.2018
Rappel aux employeurs : infractions au code de la route commises par les salariés
Les infractions concernées sont les suivantes (Art. R 121-6 et R 130-11 du Code de...
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30.08.2018
Le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) : les conseils de la CNIL pour communiquer en ligne
Ces conseils s’adressent aux entreprises qui disposent d’un site vitrine, d’un site...
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30.08.2018
Affiliation du salarié aux caisses de retraite complémentaire : une obligation de l’employeur
Dans cette affaire un salarié, le chef comptable de l’entreprise a saisi le Conseil...
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30.08.2018
Le gérant de SARL membre du collège de gérance majoritaire relève bien de la Sécurité Sociale des Indépendants
Un membre d'un collège de gérance majoritaire entendait échapper au Régime Social...
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30.08.2018
Contrat à durée déterminée : l’absence d’une mention obligatoire conduit à une requalification du CDD en CDI
Dans une première affaire (cassation sociale 28/03/2018 – N°16-27.019 F-D) la Cour...
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30.08.2018
Faute lourde : le caractère volontaire et prémédité de l’agression d’un employeur la justifie
Un arrêt du 28 mars 2018 apporte quelques précisions quant à cette intention de nuire...
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05.08.2018
Comptes courants d’associés et taux maximal déductible
Ainsi, après calcul, le taux maximal des intérêts admis en déduction s’établit à...
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03.08.2018
En bref, l’AGS reste fixée à 0,15%
La cotisation d’assurance garantie des salaires (AGS) permet de payer les salaires...
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02.08.2018
Transport : prolongation du suramortissement des poids-lourds peu polluants
Cette disposition s’applique aux véhicules de plus de 3.5 tonnes et qui fonctionnent...
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02.08.2018
CHR : finalement le doggy bag va devenir obligatoire !
Alors que les sénateurs avaient bloqué cet amendement via la commission des affaires...
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02.08.2018
Rappel : Commissaire aux comptes suppléant
Depuis le 11 décembre 2016, la désignation d’un commissaire aux comptes suppléant...
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02.08.2018
Rappel : dépôt des comptes annuels
A défaut, tout intéressé ou le ministère public peut demander au Président du Tribunal...
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02.08.2018
Rupture anticipée injustifiée du CDD : les dommages et intérêts octroyés dans ce cadre n’entrent pas dans la base de calcul des congés payés
L’employeur a été condamné à verser des dommages et intérêt correspondant au montant...
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02.08.2018
Obligation de formation, responsabilité de l’employeur
Oui mais à la condition que le salarié puisse établir un préjudice en raison de cette...
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02.08.2018
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est prorogé jusqu’au 30/06/2019
Ce dispositif avait pour échéance la date du 30 juin 2018, et a été prorogé par les...
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02.08.2018
Projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) : présentation en Conseil des Ministres effectuée
Objectif du Gouvernement de :
« lever les obstacles à la croissance des entreprises...
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25.07.2018
Le détournement du temps de travail, causant un préjudice, à l’employeur constitue un abus de confiance
En l’espèce, le Directeur commercial et une technico-commerciale, salariés d’une...
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25.07.2018
Taxi : remboursement des taxes de carburant
Les exploitants de taxi bénéficient d’une détaxation partielle de la taxe intérieure...
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25.07.2018
Franchise : faut-il avoir un ou plusieurs sites pilote ?
À titre d’exemple la fameuse Loi Doubin est à l’origine un texte générique, même...
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25.07.2018
CHR : Bruno Le Maire promet qu’on ne touchera pas au taux réduit dans la restauration
Face à des bruits persistants et un rapport d’économistes présentant le taux réduit...
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